Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive · procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Amendement n° CL16 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« Cette dernière ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : c’est la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen qui désigne en sein son président, et non la cour de révision et de réexamen dans son ensemble.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.