Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL1 po59051 | 13/05/2014 | Sergio Coronado ECOLO | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 A la deuxième phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« , dans le fichier automatisé des empreintes digitales, dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques et dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes »,
les mots :
| Retiré |
| 13 séance | 27/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« ; dans ce cas, le recours doit être examiné par la formation de jugement dans un délai de trois mois, faute de quoi il est considéré comme non avenu ». | Adopté |
| 12 séance | 24/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« en application des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ». | Adopté |
| 11 séance | 24/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 Compléter l’alinéa 28 par les deux phrases suivantes :
« La formation de jugement saisie d’un recours contre la décision de la commission d’instruction statuant sur une demande de suspension de l’exécution de la condamnation doit alors se prononcer dans un délai de trois mois. Faute de décision de | Sans sort Retiré |
| 10 séance | 24/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la peine »
les mots :
« l’exécution de la condamnation ». | Adopté |
| 9 séance | 24/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 Au début de la première phrase de l’alinéa 28, insérer les mots :
« Dans le délai de dix jours à compter de son prononcé, ». | Adopté |
| 8 séance | 24/02/2014 | Georges Fenech LES-REP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 6 À l’alinéa 4, après la référence :
« 4° »,
insérer les références :
« des I et II ». | Rejeté |
| 7 séance | 24/02/2014 | Georges Fenech LES-REP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 À l’alinéa 53, après la référence :
« 1° »,
insérer les références :
« des I et II ». | Rejeté |
| 6 séance | 24/02/2014 | Georges Fenech LES-REP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 I. – À l’alinéa 46, après le mot :
« révision »,
insérer les mots :
« en cas de condamnation mentionnée au I de l’article 626‑4 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 50, insérer les cinq alinéas suivants :
« II. – La révision en cas d’acquittement ou de relaxe mentionnée au II de l’artic | Rejeté |
| 5 séance | 24/02/2014 | Georges Fenech LES-REP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 Après l’alinéa 45, insérer les cinq alinéas suivants :
« II. – Sans préjudice des délais de prescription prévus aux articles 7 et 8 du présent code, la révision d’une décision pénale définitive peut également être demandée au détriment de toute personne reconnue non coupable d’un crime ou d’un dél | Rejeté |
| 4 séance | 24/02/2014 | Georges Fenech LES-REP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 37, après la référence :
« 626‑5 »,
insérer les mots :
« ou la partie civile ainsi que, en cas d’incapacité, son représentant légal ou, en cas de décès ou d’absence déclarée, les personnes mentionnées au 4° du II du même article ». | Rejeté |
| 3 séance | 24/02/2014 | Georges Fenech LES-REP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 37, après la référence :
« 4° »,
insérer la référence :
« du I ». | Rejeté |
| 2 séance | 24/02/2014 | Georges Fenech LES-REP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 2 À l’alinéa 5, après la référence :
« 4° »,
insérer la référence :
« du I ». | Rejeté |
| 1 séance | 21/02/2014 | Sergio Coronado ECOLO | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 626‑13. – L’innocence reconnue à la suite d’une révision ou d’un réexamen, accordés en application du présent titre, entraîne l’effacement des données contenues dans les fichiers mentionnés aux articles 55‑1 et 706‑54 du présent code sauf en c | Retiré |
| CL59 po59051 | 18/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article PREMIER À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« destruction ou la remise »
les mots :
« remise ou à la destruction ». | Adopté |
| CL58 po59051 | 18/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article PREMIER À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« saisis »
les mots :
« placés sous main de justice ». | Adopté |
| CL57 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 7 Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ». | Adopté |
| CL56 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au second alinéa du même article, la référence : « 626 » est remplacée par la référence : « 626‑12 ». | Adopté |
| CL55 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 4 À l’article L. 1125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « au troisième alinéa » est remplacée par les références : « aux troisième et dernier alinéas ». | Adopté |
| CL54 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 À l’alinéa 71, substituer au mot :
« ci-dessus prévue »
la référence :
« mentionnée à l’avant-dernier alinéa ». | Adopté |
| CL53 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 À l’alinéa 70, après le mot :
« décédé »,
insérer les mots :
« ou déclaré absent ». | Adopté |
| CL52 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 À l’alinéa 67, substituer aux références :
« des articles 156 et suivants »
les références :
« mentionnées à la section 9 du chapitre I er du titre III du livre I er ». | Adopté |
| CL51 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 65, après le mot :
« innocent »,
insérer les mots :
« à la suite d’une révision ou d’un réexamen accordé ». | Adopté |
| CL50 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 65, substituer aux références :
« des articles L. 141‑1, L. 141‑2 et L. 141‑3 »
les références :
« du chapitre unique du titre IV du livre I er ». | Adopté |
| CL49 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 À l’alinéa 62, après le mot :
« homme »,
insérer les mots :
« établissant une violation de la convention ». | Adopté |
| CL48 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 À l’alinéa 62, après le mot :
« saisit »,
insérer les mots :
« sans délai ». | Adopté |
| CL47 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 À l’alinéa 57, substituer à la première occurrence du mot :
« un »
le mot :
« le ». | Adopté |
| CL46 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« allouée sur le fondement »
les mots :
« accordée en application ». | Adopté |
| CL45 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 53 :
« Le procureur de la République ou le juge d'instruction ne peut saisir un service ou un officier de police judiciaire ayant ... (le reste sans changement) ». | Adopté |
| CL44 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 53, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« la commission ». | Adopté |
| CL43 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 À la fin de l’alinéa 52, substituer aux mots :
« est apparu »
les mots :
« s’est révélé ». | Adopté |
| CL42 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 À l’alinéa 52, substituer aux mots :
« fondée sur le »
les mots :
« en application du ». | Adopté |
| CL41 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 51 par les mots :
« de délivrance de cette dernière ». | Adopté |
| CL40 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 Après la première phrase de l’alinéa 51, insérer la phrase suivante :
« Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l’article 803-1. ». | Adopté |
| CL39 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 50, substituer aux mots :
« un délai d’un »
les mots :
« le délai de trois ». | Adopté |
| CL38 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 50, substituer aux mots :
« lui paraissent nécessaires à »
les mots :
« paraissent nécessaires au requérant pour ». | Adopté |
| CL37 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :
« lui »
le mot :
« leur ». | Adopté |
| CL36 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ». | Adopté |
| CL35 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 Après le mot :
« requérant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 :
« est représenté ou assisté par un avocat choisi par lui ou, à sa demande, commis d'office. Si la demande en révision ou en réexamen n'a pas été déclarée manifestement irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article | Adopté |
| CL34 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 I. — À la dernière phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« la demande »
les mots :
« les demandes ».
II. — En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est examinée »
les mots :
« sont examinées ». | Adopté |
| CL33 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« conformément aux »
les mots :
« en application des ». | Adopté |
| CL32 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 À la quatrième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« ce »,
insérer le mot :
« même ». | Adopté |
| CL31 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 À la troisième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« décision »,
insérer les mots :
« de la Cour de cassation ou de la juridiction du fond ». | Adopté |
| CL30 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« décision »,
insérer les mots :
« d’annulation ». | Adopté |
| CL29 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 À la deuxième phrase de l’alinéa 32, substituer à la première occurrence du mot :
« un »
le mot :
« le ». | Adopté |
| CL28 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 32, substituer au mot :
« exécutait »
le mot :
« exécute ». | Adopté |
| CL27 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 32, supprimer les mots :
« de révision et de réexamen ». | Adopté |
| CL26 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 À la deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ». | Adopté |
| CL25 po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ». | Adopté |
| CL24 (Rect) po59051 | 17/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive | Article 3 Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« La décision de la commission d’instruction statuant sur une demande de suspension de la peine peut faire l’objet d’un recours de la part du condamné ou du ministère public devant la formation de jugement de la cour. S’il est formé dans un délai de 24 | Adopté |