Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive · procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Amendement n° CL34 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
I. — À la dernière phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« la demande »
les mots :
« les demandes ».
II. — En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est examinée »
les mots :
« sont examinées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.