Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive · procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Amendement n° 9 Adopté
M. Alain Tourret RRDPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 février 2014· sort le 27 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 28, insérer les mots :
« Dans le délai de dix jours à compter de son prononcé, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que le recours du requérant ou du ministère public contre la décision de la commission d’instruction statuant sur une demande de suspension de la peine doit, en toute hypothèse, être formé au plus tard dix jours après le prononcé de la décision, comme c’est le cas en matière d’appel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.