Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive · procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Amendement n° CL31 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« décision »,
insérer les mots :
« de la Cour de cassation ou de la juridiction du fond ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.