Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive · procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Amendement n° CL40 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 51
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 51, insérer la phrase suivante :
« Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l’article 803-1. ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de préciser que la transmission des pièces et actes du dossier demandée par les parties doit se faire, lorsque le dossier a été numérisé, sous un format numérique. Cette disposition permettra en outre de se conformer, en matière de révision, à la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.