Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive · procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Amendement n° CL52 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 67
Dispositif
À l’alinéa 67, substituer aux références :
« des articles 156 et suivants »
les références :
« mentionnées à la section 9 du chapitre I er du titre III du livre I er ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.