Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive · procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Amendement n° CL50 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 65
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 65, substituer aux références :
« des articles L. 141‑1, L. 141‑2 et L. 141‑3 »
les références :
« du chapitre unique du titre IV du livre I er ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.