Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive · procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Amendement n° CL57 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ».
Exposé sommaire
En matière de droit pénal et de procédure pénale, il est nécessaire de mentionner expressément que la loi s’applique dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.