Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AE274 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT Rédiger ainsi l'alinéa 34 :
"Prenant en considération, dans une perspective de durabilité et de développement mutuellement bénéfique, d'une part les besoins de ses pays partenaires et, d'autre part, les objectifs de sa politique de développement, la France définit dix secteurs d'intervention." | Adopté |
| AE273 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT I. A la première phrase de l'alinéa 26, après le mot:
"humain :"
insérer les mots :
"la France rappelle l'importance de l'accumulation de capital humain dans le processus de développement et l'aspect central du bien-être et des droits des individus parmi les objectifs de développement."
II. | Sans sort Retiré |
| AE272 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT A la dernière phrase de l'alinéa 17, après les mots:
"à l'instar de"
insérer les mots :
"celles qu'elle a commencé de publier sur" | Adopté |
| AE271 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT A la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer au mot:
"publiée"
le mot:
"publiées". | Adopté |
| AE270 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
"L'optimisation de l'impact des interventions de la politique de développement et la valorisation des ressources publiques utilisées sont essentielles, tant pour les pays bénéficiaires que pour les contribuables français. La politique de développement vise en conséquenc | Adopté |
| AE269 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT A la dernière phrase de l'alinéa 15,substituer au mot:
"est"
les mots:
"a été" | Adopté |
| AE268 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT A la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer au mot:
"souhaite"
les mots:
"plaide auprès des Etats membres de l'Union européenne pour" | Adopté |
| AE267 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT A la première phrase de l'alinéa 12,
Substituer aux mots:
"que la France"
le mot:
"qu'elle" | Adopté |
| AE266 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT A l'alinéa 10 :
Substituer aux mots "au défi", les mots "aux défis" | Adopté |
| AE265 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 5 la phrase suivante :
"Sa vocation première est réaffirmée : lutter contre l’extrême pauvreté et les inégalités, pour aider le sixième de l’humanité qui y vit encore, dont une majorité de femmes, à en sortir et éviter que ceux qui en sont sortis y tomb | Retiré |
| AE264 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT A la troisième phrase de l'alinéa 4 :
Substituer au mot "atteints", le mot "atteintes". | Adopté |
| AE263 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT A la cinquième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot "important", le mot "importants". | Adopté |
| AE262 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT A la troisième phrase de l'alinéa 83, substituer au mot:
"nos"
le mot:
"ses". | Adopté |
| AE261 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT A la deuxième phrase de l'alinéa 57, substituer au mot:
"notre"
le mot:
"son". | Adopté |
| AE260 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT A la première phrase de l'alinéa 56, supprimer la première occurrence des mots:
"en compte". | Adopté |
| AE259 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT 1) Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 18:
"Depuis 2013, la France produit annuellement" (le reste sans changement)
2) En conséquence, à la troisième et à la quatrième phrases du même alinéa, substituer aux mots:
"seront"
les mots:
"sont" | Adopté |
| AE258 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT Supprimer l'alinea 115 | Adopté |
| AE257 po59047 | 31/01/2014 | Dominique Potier SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Ces financements innovants sont destinés à accroître l’effort d’aide global : ils ont ainsi un caractère clairement additionnel aux ressources traditionnelles. » | Adopté |
| AE256 po59047 | 31/01/2014 | Dominique Potier SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT Après l’alinéa 67 insérer les alinéas suivants :
« Le renforcement des administrations fiscales constitue également un volet essentiel du soutien à l'amélioration de la gouvernance dans les pays en développement. Afin d'en assurer un suivi fin, l'aide publique au développement versée par la France | Tombé |
| AE255 po59047 | 31/01/2014 | Dominique Potier SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT Compléter ainsi l’alinéa 49 :
« et dans un cadre bilatéral. En effet, l'utilisation de critères de responsabilité sociale et environnementale dans ces processus contribue à leur diffusion à l’ensemble d’une économie, y compris parmi les acteurs privés. » | Adopté |
| AE254 po59047 | 31/01/2014 | Dominique Potier SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT Au tableau de l’alinéa 210, après la ligne n° 12, insérer la ligne suivante :
12 bis
Nombre de programmes ayant un objectif nutritionnel
Transversal | Retiré |
| AE253 po59047 | 31/01/2014 | Yann Galut SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article 5 Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L’Agence française de développement intègre la responsabilité sociale, environnementale et fiscale dans son système de gouvernance et dans son plan d’orientation stratégique. Elle prend des mesures destinées à évaluer et maîtriser les risques enviro | Tombé |
| AE252 po59047 | 31/01/2014 | Yann Galut SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article 3 Compléter par l’alinéa suivant :
« Afin de garantir cette cohérence, les agences et institutions publiques qui participent à la politique de développement et de solidarité internationale ainsi qu’au soutien de la politique commerciale des acteurs économiques français à l’étranger, doivent conditio | Retiré |
| AE251 po59047 | 31/01/2014 | Yann Galut SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT A l’alinéa 47, après les mots « responsabilité sociale », insérer le mot « , fiscale » | Non soutenu |
| AE250 po59047 | 31/01/2014 | Yann Galut SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT Avant la dernière phrase de l’alinéa 143, insérer les la phrase suivante :
« La France demandera dans la transposition de ces directives que les informations soient publiées pour l’ensemble des filiales, c’est à dire pas seulement les filiales situées dans les pays d’exploitation des ressources ma | Tombé |
| AE249 po59047 | 31/01/2014 | Catherine Coutelle SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT Après l'alinéa 211, insérer l'alinéa suivant :
"La politique de développement et de solidarité internationale fait également l’objet d’évaluations régulières sur la base des indicateurs mentionnés au sein du cadre logique de la "Stratégie Genre et développement"adoptée au Comité interministériel p | Retiré |
| AE248 po59047 | 31/01/2014 | Catherine Coutelle SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT Après l'alinéa 209, insérer l'alinéa suivant :
"Les indicateurs énoncés ci-dessous sont présentés de manière sexuée afin de rendre visible les inégalités entre les femmes et les hommes et l'efficacité des politiques en la matière." | Retiré |
| AE247 po59047 | 31/01/2014 | Catherine Coutelle SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT Après l'alinéa 46, ajouter l'alinéa suivant :
"La politique d'aide au développement de la France favorise l'accès des femmes et des jeunes filles à l'éducation et à la formation, vecteurs de progrès économiques et sociaux. " | Retiré |
| AE246 po59047 | 31/01/2014 | Catherine Coutelle SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT Après l'alinéa 49, ajouter l'alinéa suivant :
"Pour répondre à l'objectif transversal d'égalité entre les femmes et les hommes de l'aide publique au développement, la France soutient l'entrepreneuriat féminin et l'accès des femmes aux responsabilités économiques et sociales". | Adopté |
| AE245 po59047 | 31/01/2014 | Catherine Coutelle SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT A la fin de l'alinéa 42 du rapport annexé,
Ajouter la phrase suivante :
"(iv) à l'accès des femmes à la terre et à l'héritage, condition indispensable pour répondre à l'objectif transversal d'égalité entre les femmes et les hommes de l'aide publique au développement de la France" | Adopté |
| AE244 po59047 | 31/01/2014 | Catherine Coutelle SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT A l'alinéa 39 du rapport annexé,
Remplacer les mots "l'amélioration de la santé maternelle et infantile et des politiques de population"
par
"l'amélioration de la santé sexuelle, reproductive, maternelle, infantile, de l'accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse, et | Tombé |
| AE243 po59047 | 31/01/2014 | Catherine Coutelle SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT A l'alinéa 38 du rapport annexé,
Après "La France", ajouter les mots "réaffirme l'importance qu'elle accorde au droit à la santé et" | Tombé |
| AE242 po59047 | 31/01/2014 | Catherine Coutelle SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT A l'alinéa 38 du rapport annexé,
Après le mot "négligées", ajouter les mots ", à investir dans la santé sexuelle et reproductive" | Tombé |
| AE241 (Rect) po59047 | 31/01/2014 | Catherine Coutelle SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT A la fin de l'alinéa 34 du rapport annexé, ajouter la phrase suivante:
"Ces dix secteurs d'intervention doivent prendre en compte, dans leurs objectifs, principes, et indicateurs, les deux priorités transversales de l'aide publique au développement de la France : les droits des femmes et les polit | Adopté |
| AE240 po59047 | 31/01/2014 | Catherine Coutelle SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT I. Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 31, insérer la phrase suivante :
"Comme le préconise la stratégie "Genre et développement", l'objectif est que, d'ici 2017, 50% des projets de développement français aient comme objectif principal ou significatif l'amélioration de l’égalité entre les | Adopté |
| AE239 po59047 | 31/01/2014 | Catherine Coutelle SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article 5 ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Après l'article 5, ajouter l'article suivant :
"La politique de développement et de solidarité internationale prend en compte l'exigence des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes. » | Retiré |
| AE238 po59047 | 31/01/2014 | Catherine Coutelle SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article 3 ARTICLE 3
A l'article 3,
Après le mot "ou les politiques relatives ", ajouter les mots « aux droits des femmes,». | Adopté |
| AE237 po59047 | 31/01/2014 | Catherine Coutelle SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article PREMIER A la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
" hommes et les femmes"
les mots:
"femmes et les hommes, les droits des jeunes filles" | Tombé |
| AE236 po59047 | 31/01/2014 | Chantal Guittet SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT Rapport annexé à l’article 2
Article 1.3
A la dernière phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« environnementaux»,
Insérer les mots :
« et sociaux » | Tombé |
| AE235 po59047 | 31/01/2014 | Chantal Guittet SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT RAPPORT Annexé
A l'alinéa 36, à l'avant dernière phrase, substituer aux mots :
« certaines maladies tropicales »,
les mots :
« les maladies de la pauvreté et maladies négligées » | Tombé |
| AE234 po59047 | 31/01/2014 | Chantal Guittet SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article PREMIER A la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« environnementale »,
Insérer les mots :
« ,les socles de protection sociale » | Tombé |
| AE233 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Paul Bacquet SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article 4 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet un rapport évaluant la possibilité, pour les organismes publics de l’Etat chargés à titre principal de l’aide publique au développement, d’utiliser comme dons, dans le cadre de la politique bilatérale d’aide au développemen | Adopté |
| AE232 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Paul Bacquet SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT RAPPORT
Après l’alinéa 191, insérer l’alinéa suivant :
« L’utilisation du produit final des prêts, octroyés au titre de l’aide publique au développement, pour financer la politique de dons dans le cadre de l’aide bilatérale, est encouragée. » | Adopté |
| AE231 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Paul Bacquet SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article 4 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants ainsi rédigés :
« Le produit final des prêts octroyés par les organismes publics de l’Etat, chargés à titre principal de l’aide publique au développement, est reversé à la politique de dons desdits organismes au titre de l’aide bilatérale au dév | Sans sort Irrecevable |
| AE230 po59047 | 31/01/2014 | Catherine Troallic SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT Après l’alinéa 72 insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La France s’engage à promouvoir la signature et la ratification des instruments juridiques internationaux de lutte contre la corruption auprès de ses partenaires. » | Adopté |
| AE229 po59047 | 31/01/2014 | Catherine Troallic SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article PREMIER A l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer»
les mots :
« promouvoir et prendre une part active ». | Adopté |
| AE228 po59047 | 31/01/2014 | Pouria Amirshahi SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT RAPPORT
À l'alinéa 151, après la dernière phrase, insérer la phrase «Dans ce même souci d'alléger la dette des pays émergents ou en transition démocratique, la France facilite la transformation des créances en investissements, et encourage ainsi le renforcement des capacités économiques des pays b | Retiré |
| AE227 po59047 | 31/01/2014 | Pouria Amirshahi SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 90, insérer la phrase suivante :
«Le partage de la langue française avec la majorité des pays d'Afrique subsaharienne est un atout que la France valorise dans le cadre de son action en faveur de développement de la région, conformément aux recommandations | Adopté |
| AE226 po59047 | 31/01/2014 | Pouria Amirshahi SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :
«À la convergence des intérêts français et des intérêts souverains des pays bénéficiaires, elle concourt à l'influence française». | Retiré |
| AE225 po59047 | 31/01/2014 | Pouria Amirshahi SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article PREMIER À l'alinéa 2, après le mot :
«territoriales,»
insérer les mots:
«en favorisant le renforcement des États et des capacités de la puissance publique,». | Retiré |