Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale · politique de développement et solidarité internationale
Amendement n° AE234 Tombé
Mme Chantal Guittet SRCet 13 cosignataires· PO59047· déposé le 31 janvier 2014· sort le 4 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« environnementale »,
Insérer les mots :
« ,les socles de protection sociale »
Exposé sommaire
Le socle de protection sociale garantit l’accès aux populations des prestations sociales (vieillesse, chômage, maladie) tout au long de leur vie. Elle est reconnue au niveau international comme une mesure indispensable pour garantir une croissance inclusive et mondialisation plus juste.
Depuis plusieurs années la promotion des socles de protection sociale est un marqueur de la politique extérieure de la France et elle est moteur de la mobilisation internationale: elle en a fait une priorité du G-20 développement lorsqu’elle en a assuré la présidence en 2011, elle a porté une résolution aux Nations Unies sur la Couverture sanitaire universelle en 2012 et participe active à l’Initiative globale du socle universel de protection sociale [1] .
Les socles de protection sociale sont un pilier de l’emploi décent, ils garantissent ensemble une vie digne. Les socles de protection sociale permettent de lutter contre une pauvreté qui ne se réduit pas à un maigre revenu mais qui comprend aussi des mauvaises conditions d’habitat ou un mauvais état de santé. Les socles de protection sociale sont donc un vecteur de développement durable sous ses trois formes - économique, sociale et environnementale - tel que promu par le projet de loi.
Le rapport annexé à l’article 2 fait mention de la promotion des socles de protection sociale. Il est cohérent qu’elle soit aussi inscrite dans la loi.
[1] http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---dgreports/---exrel/documents/genericdocument/wcms_222144.pdf
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Avi Assouly, Jean-Paul Bacquet, Philippe Baumel, Gwenegan Bui, Michel Destot, Chantal Guittet, Françoise Imbert, François Loncle, Jean-René Marsac, René Rouquet, Boinali Said, Michel Vauzelle
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.