Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale · politique de développement et solidarité internationale
Amendement n° AE250 Tombé
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT · alinéa Alinéa 143
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 143, insérer les la phrase suivante :
« La France demandera dans la transposition de ces directives que les informations soient publiées pour l’ensemble des filiales, c’est à dire pas seulement les filiales situées dans les pays d’exploitation des ressources mais aussi les autres, y compris celles localisées dans les paradis fiscaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer une totale transparence au moment de la transcription par la France des dispositions des directives comptables de l’ITIE, en demandant explicitement que soit comprises dans les termes « entreprises extractives » l’ensemble des filiales que peuvent comprendre les groupes d’industries extractives.
Cosignataires
Pascal Cherki, Philip Cordery, Yann Galut, Chaynesse Khirouni, Arnaud Leroy, Audrey Linkenheld, Sandrine Mazetier, Christian Paul, Barbara Romagnan, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.