Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 119 séance | 17/12/2013 | Béatrice Santais SRC | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 22 Compléter cet article par les treize alinéas suivants :
« X. – A. – L’article 11 de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les reversements consentis à un syndicat mixte, à un groupement de communes ou | Adopté |
| 118 séance | 17/12/2013 | Alain Rousset SRC | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 28 undecies Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« III. – En vue de la loi de finances pour 2017, un bilan de cette imposition est établi conjointement entre l’État et les Régions. La soutenabilité de l’assiette et des tarifs est étudiée, ainsi que le rendement fiscal sur les dernières années. S’il est établi que cett | Retiré |
| 117 séance | 17/12/2013 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 7 quater Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant :
« 1° Après la première occurrence du mot : « que », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le montant de leurs revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas les montants mentionnés au I de l’art | Adopté |
| 116 séance | 17/12/2013 | Alain Rousset SRC | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 28 undecies Substituer aux alinéas 2 à 8 les neuf alinéas suivants :
« A. – L’article 1599 quater B est ainsi modifié :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit total de cette imposition ne peut être inférieur à un montant plancher égal à 404 millions d’euros en 2014. À compter | Retiré |
| 115 séance | 17/12/2013 | Alain Rousset SRC | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 28 decies Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bi s – Au premier alinéa de l’article 1649 A ter du même code, les mots : « répartis par région » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration précise la répartition par région et pour chaque région et le nombre de sillons-kilomè | Adopté |
| 114 séance | 17/12/2013 | Alain Rousset SRC | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 28 decies Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration précise les matériels roulants par catégorie utilisés dans le cadre de services de voyageurs commandés par les autorités régionales. ». » . | Adopté |
| 113 séance | 17/12/2013 | Alain Rousset SRC | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 27 Après l’alinéa 85, insérer l'alinéa suivant:
« V bis . – Avant la discussion au Parlement du projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement fournit au Parlement un rapport d’étude commandé à une mission d’inspection sur la qualité et sur la fiabilité des circuits de collecte de la taxe d’ap | Adopté |
| 112 séance | 17/12/2013 | Alain Rousset SRC | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 27 Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Le reversement opéré aux régions s’accompagne d’une information complète et détaillée des assiettes et produits fiscaux par redevable permettant le suivi et la validation du produit reversé aux régions. ». | Rejeté |
| 111 séance | 17/12/2013 | Alain Rousset SRC | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 27 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 43 par les mots :
« sans qu’il puisse être inférieur au montant des ressources actuellement perçues par les régions auxquelles la nouvelle taxe d’apprentissage vient se substituer ». | Adopté |
| 110 séance | 17/12/2013 | Alain Rousset SRC | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 27 Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Une commission spécifique sur l’apprentissage est instituée dans chaque comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle. Après avis de cette commission, la région détermine la répartition effective entre les centres de | Retiré |
| 109 séance | 17/12/2013 | Charles de Courson UDI | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 12 I. – L’article 278‑0 -bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« I. – Les travaux de rénovation de l’habitat. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 e | Sans sort Irrecevable |
| 108 (2ème Rect) séance | 17/12/2013 | Dominique Tian LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 34 Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« 3° a) Le cinquième alinéa de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
« b) Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présent article sont applicables | Non soutenu |
| 107 (Rect) séance | 17/12/2013 | Patrick Hetzel LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 27 À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au taux :
« 55 % »
le taux :
« 43 % ». | Rejeté |
| 106 séance | 17/12/2013 | Patrick Hetzel LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 27 I. – À l’alinéa 42, après le mot :
« attribuée »,
insérer les mots :
« par décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43. | Rejeté |
| 105 séance | 17/12/2013 | Patrick Hetzel LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 27 I. – À l’alinéa 61, supprimer le mot :
« non ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes publics bénéficiaires de la taxe d'apprentissage est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a | Rejeté |
| 104 séance | 17/12/2013 | Patrick Hetzel LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 27 I. – À l’alinéa 59, supprimer le mot :
« non ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes publics bénéficiaires de la taxe d'apprentissage est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés | Rejeté |
| 103 séance | 17/12/2013 | Patrick Hetzel LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 27 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 53, supprimer le mot :
« non ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes publics bénéficiaires de la taxe d'apprentissage est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au | Rejeté |
| 102 séance | 17/12/2013 | Patrick Hetzel LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 27 Supprimer l’alinéa 86. | Rejeté |
| 101 séance | 17/12/2013 | Patrick Hetzel LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 27 Supprimer les alinéas 78 à 84. | Rejeté |
| 100 séance | 17/12/2013 | Patrick Hetzel LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 27 Supprimer les alinéas 51 à 74. | Rejeté |
| 99 séance | 17/12/2013 | Jean-Charles Taugourdeau LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 44 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 98 (Rect) séance | 17/12/2013 | Jean-Luc Warsmann LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 15 I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« H bis . – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« L bis . – Au premier alinéa du I quinqui | Adopté |
| 97 séance | 17/12/2013 | Charles de Courson UDI | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 18 I. – après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :
« D. – Le I de l’article 244 quater C est ainsi modifié :
1° la dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes bénéficient d’une exonération de cotisations sociales à raison des rémunérations versées a | Sans sort Irrecevable |
| 96 séance | 17/12/2013 | Marie-Christine Dalloz LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 7 Supprimer l’alinéa 29. | Rejeté |
| 95 séance | 17/12/2013 | Marie-Christine Dalloz LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 19 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 94 séance | 17/12/2013 | Marie-Christine Dalloz LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 10 Substituer aux alinéas 3 à 6 les neuf alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « un crédit » sont remplacés par les mots : « une réduction » ;
« 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le crédit d’impôt est égal » sont remplacés par les mots : « La réduction d’impôt est égale | Rejeté |
| 93 séance | 17/12/2013 | Marie-Christine Dalloz LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 7 Supprimer les alinéas 36 à 45. | Rejeté |
| 92 séance | 17/12/2013 | Marie-Christine Dalloz LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 7 I. –Supprimer l’alinéa 18. II. –~En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : « 2° Des ... (le reste sans changement) ». | Sans sort Retiré |
| 91 séance | 17/12/2013 | Marie-Christine Dalloz LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 7 À la fin de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 31,25 % »
le taux :
« 30 % ». | Rejeté |
| 90 séance | 17/12/2013 | Marie-Christine Dalloz LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 2 I. –~À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’linéa 2, substituer au nombre : « - 19 303 » le nombre : « - 13 937 » II. –~En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « - 10 866 » le nombre : « - 5 500 ». III. –~En conséquence, à la septième lign | Sans sort Retiré |
| 89 séance | 17/12/2013 | Marie-Christine Dalloz LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 278-0-bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et spor | Sans sort Irrecevable |
| 88 séance | 17/12/2013 | Marie-Christine Dalloz LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 27 À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au taux :
« 55 % »
le taux :
« 47 % ». | Rejeté |
| 87 séance | 17/12/2013 | Marie-Christine Dalloz LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 27 Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« La fraction de la taxe d’apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au II de l’article 1 er de la loi n° 71‑578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des | Sans sort Irrecevable |
| 86 séance | 17/12/2013 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2013 | ÉTAT B Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
(majorer les annulations)
-
(minorer les annulations)
Formations supérieures | Adopté |
| 85 séance | 17/12/2013 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2013 | ÉTAT B Mission « Egalité des territoires »
I- Modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
(majorer les ouvertures)
-
(minorer les ouvertures)
Prévention de l’exclusion et insertion des per | Adopté |
| 84 séance | 17/12/2013 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2013 | ÉTAT B Mission « Sécurité »
Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
(majorer les annulations)
-
(minorer les annulations)
Police nationale
Dont titre 2
3 000
0
0
| Adopté |
| 83 séance | 17/12/2013 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2013 | ÉTAT B Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
(majorer les ouvertures)
-
(minorer les ouvertures)
Lutte contre la pauvreté | Adopté |
| 82 séance | 17/12/2013 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2013 | ÉTAT B Mission « Santé »
Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :
( en euros )
Programmes
+
(majorer les annulations)
-
(minorer les annulations)
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
0
| Adopté |
| 81 séance | 17/12/2013 | Marie-Christine Dalloz LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 27 À l’alinéa 52, après les mots :
« initiales, »,
insérer les mots :
« les coûts pédagogiques réellement acquittés en faveur des contrats de professionnalisation conduisant à des diplômes ou à des titres délivrés par l’État ». | Sans sort Irrecevable |
| 80 séance | 17/12/2013 | Gérard Charasse RRDP | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 27 À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au taux :
« 55 % »
le taux :
« 47 % ». | Non soutenu |
| 79 séance | 17/12/2013 | Gérard Charasse RRDP | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 27 Après l’alinéa 45, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de la taxe d’apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au II de l’article 1 er de la loi n° 71‑578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financemen | Sans sort Irrecevable |
| 78 séance | 17/12/2013 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 7 quinquies I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et le II s’applique aux plus-values réalisées à compter du 1 er janvier 2014 ». | Adopté |
| 77 séance | 17/12/2013 | Jacques Krabal RRDP | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 12 À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« au I et ». | Non soutenu |
| 76 séance | 17/12/2013 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 7 Après la seconde occurrence du mot :
« diversification »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« . Si le contrat a fait l’objet au cours des six mois précédant la transformation de conversions d’engagements autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d’une pr | Adopté |
| 75 séance | 17/12/2013 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 12 Après l’alinéa 134, insérer les deux alinéas suivants :
« XVIII bis.- A. – Au premier alinéa de l’article 239 septies du code général des impôts, les mots : « pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif » sont remplacés par les mots : « un objet conforme à c | Adopté |
| 74 séance | 17/12/2013 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 28 octies Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° L’article 568 bis est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa et à l'avant-dernier alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;
« b) À la seconde phrase du troisième alinéa, l’année : « 2012 | Adopté |
| 73 séance | 17/12/2013 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 7 À l’alinéa 20, substituer aux références :
« , L. 214‑139 à L. 214‑147 ou L. 214‑152 à L. 214‑166 »
les références :
« ou L. 214‑139 à L. 214‑147 ». | Adopté |
| 72 séance | 17/12/2013 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 7 Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis . – À la première phrase du I de l’article 1 er de la loi n° 2005‑842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie, après les première et dernière occurrences du mot : « au », est insérée la référence : « 1° du ». ». | Adopté |
| CF33 po59048 | 17/12/2013 | Christian Eckert — | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 28 quaterdecies Après le mot :
« départements,»,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« énumérés par la plus prochaine loi de finances. » | Adopté |
| CF32 po59048 | 17/12/2013 | Christian Eckert — | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 22 À l’alinéa 57, substituer à la seconde occurrence du mot:
« communes »
les mots :
« établissements publics ». | Adopté |