Amendement n° 94 Rejeté

Substituer aux alinéas 3 à 6 les neuf alinéas suivants :  « 1° Au premier alinéa, les mots : « un crédit » sont remplacés par les mots : « une réduction » ;  « 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le crédit d’impôt est égal » sont remplacés par les mots : « La réduction d’impôt est égale » ;  « 3° Au début du troisième alinéa, les mots : « Le crédit » sont remplacés par les mots : « La réduction » ;  « 4° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Le 5 du I de l’article 197 est applicable. » ;  « 5° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :  « a) À la première phrase, les mots : « du crédit » sont remplacés par les mots : « de la réduction » ;  « b) À la seconde phrase, les mots : « le crédit » sont remplacés par les mots : « la réduction » et le mot : « refusé » est remplacé par le mot : « refusée » ;  « 6° L’avant-dernier alinéa est supprimé. »

L’article 23 de la loi de finances pour 2013 a transformé la réduction d’impôt pour les cotisations versées aux organisations syndicales en crédit d’impôt, aggravant ainsi la dépense fiscale de plus de 15M€selon le Tome 2 du « Voies et Moyens ». Cet amendement se propose donc, dans un souci de diminution de la dépense fiscale, de revenir à la réduction d’impôt.