Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 96 Rejeté
Mme Marie-Christine Dalloz LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
Supprimer l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Le Gouvernement suggère l’orientation des détenteurs de patrimoines importants vers des placements risqués grâce à un abattement de 20 % pour ce type de placement.
Ce texte prévoit ainsi des secteurs de l’économie identifiés comme prioritaires. Dans un souci de clarification et d’harmonisation avec l’allocation des actifs qui est effectuée au travers du PEA-PME, il est ici proposé de restreindre cette incitation aux investissements dans les PME et les ETI.
Rappelons également que le Projet de loi de finances pour 2014 prévoit déjà, en son article 55, une incitation fiscale en faveur de l’investissement institutionnel dans le logement intermédiaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.