Amendement n° 81 Sans sort

À l’alinéa 52, après les mots : « initiales, », insérer les mots : « les coûts pédagogiques réellement acquittés en faveur des contrats de professionnalisation conduisant à des diplômes ou à des titres délivrés par l’État ».

En 2011, près de 20 % des contrats de professionnalisation ont permis au bénéficiaire d’obtenir un diplôme, et 40 % un titre délivré par l’État. Certaines entreprises ont recours au contrat de professionnalisation pour former, en alternance, un jeune à un diplôme ou titre de l’État parce qu’il n’y a pas de section d’apprentissage ouverte à proximité pour atteindre ces qualifications. De ce fait ces entreprises peuvent rester redevables de la taxe d’apprentissage alors qu’elles concluent des contrats permettant par le même mode pédagogique, et pour coût supérieur, d’atteindre la même qualification qu’un contrat d’apprentissage. Tant la probable modification, à la baisse, du taux des fonds mutualisés au titre de la professionnalisation pour réorienter ces fonds en faveur des salariés de TPE/PME que les demandeurs d’emploi, que la création et le financement par les OPCA du Compte Personnel Formation sur ces mêmes fonds, vont conduire à une attrition des fonds en faveur des contrats de professionnalisation. C’est pour ces deux motifs, les entreprises qui restent redevables de la taxe d’apprentissage alors que l’objectif de leur contrats de professionnalisation est le même que celui du contrat d’apprentissage, et la probable attrition des modes de financement des contrats de professionnalisation, qu’il est proposé que les entreprises puissent imputer les coûts pédagogiques réellement acquittés en faveur des contrats de professionnalisation conduisant à des diplômes ou à des titres délivrés par l’État sur la taxe d’apprentissage. Cette mesure permettra de favoriser les objectifs du gouvernement en matière d’alternance et d’insertion des jeunes.