Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 736 séance | 02/06/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 3 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire »
les mots :
« peut être prononcée si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine | Retiré |
| 735 séance | 02/06/2014 | Georges Fenech LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 20 Après l’article 421‑2‑3 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 421‑2‑3‑1 – I. – Constitue le délit de mise en danger terroriste la commission par une personne déjà condamnée pour crime ou délit d’au moins deux des actes suivants :
1° La participation habituelle | Retiré |
| 734 séance | 02/06/2014 | Alain Chrétien LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 5 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 733 séance | 02/06/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« reconnus à »
les mots :
« et intérêts de ». | Retiré |
| 732 séance | 02/06/2014 | Alain Tourret RRDP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 2 À l’alinéa 3, après le mot :
« situation »
insérer les mots :
« matérielle, familiale et sociale ». | Adopté |
| 731 séance | 02/06/2014 | Anne-Yvonne Le Dain SRC | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 19 A Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « négligence » sont insérés les mots : « , prise d’un risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer, ».
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « règlement » sont inséré | Retiré |
| 730 séance | 02/06/2014 | Alain Chrétien LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° De réparer le préjudice subi par la victime. ». | Non soutenu |
| 729 séance | 02/06/2014 | Alain Chrétien LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en fonction du préjudice subi par la victime ». | Rejeté |
| 728 séance | 02/06/2014 | Marie-Françoise Bechtel SRC | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° De favoriser l’amendement, l’insertion ou la réinsertion de la personne condamnée. ». | Retiré |
| 727 (Rect) séance | 02/06/2014 | Marie-Françoise Bechtel SRC | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 3
« 1° De prononcer une sanction ; ». | Rejeté |
| 726 séance | 02/06/2014 | Marie-Françoise Bechtel SRC | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 12 À l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l’ensemble des »
le mot :
« aux ». | Adopté |
| 725 séance | 02/06/2014 | Marie-Françoise Bechtel SRC | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 7 quater À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adaptées »,
insérer les mots :
« aux circonstances, ». | Adopté |
| 724 séance | 02/06/2014 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 20 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , hormis pour les condamnés pour des faits de violences physiques volontaires. ». | Rejeté |
| 723 séance | 02/06/2014 | Gérald Darmanin LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 20 Après l’article 421‑6 du code pénal, il est inséré un article 421‑7 ainsi rédigé :
« Art. 421‑7. – Le fait d’avoir effectué un voyage en terre de conflit dans le but de se former ou de participer à une guerre dénoncée par l’État français, que le but ait été atteint ou non, est puni de sept ans d | Non soutenu |
| 722 séance | 02/06/2014 | Gérald Darmanin LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 11 bis Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À l’article 749, après la seconde occurrence du mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou une peine de travail d’intérêt général » ;
2° Au premier alinéa de l’article 750, les mots : « de la contrainte judiciaire » sont remplacés pa | Non soutenu |
| 721 séance | 02/06/2014 | Gérald Darmanin LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 11 bis Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article 750, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A À dix jours lorsque l’amende est au moins égale à 1 000 euros, sans excéder 1 999 euros. ».
2° À l’article 749, les mots : « pour un délit puni d’une peine | Non soutenu |
| 720 séance | 02/06/2014 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 20 Supprimer l’alinéa 3. | Rejeté |
| 719 séance | 02/06/2014 | Sébastien Huyghe LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 4 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 718 séance | 02/06/2014 | Sébastien Huyghe LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 717 séance | 02/06/2014 | Sébastien Huyghe LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 20 Supprimer l’alinéa 3. | Non soutenu |
| 716 séance | 02/06/2014 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 17 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa n’est pas applicable pour les peines d’une durée supérieure à deux ans sanctionnant des faits de violences physiques volontaires. ». | Rejeté |
| 715 séance | 02/06/2014 | Sébastien Huyghe LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 19 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 714 séance | 02/06/2014 | Sébastien Huyghe LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 17 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa n’est pas applicable pour les peines d’une durée supérieure à deux ans sanctionnant des faits de violences physiques volontaires. ». | Non soutenu |
| 713 séance | 02/06/2014 | Sébastien Huyghe LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 17 Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Concernant les personnes condamnées, auteurs de violences physiques volontaires, ce débat contradictoire se tient lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au triple de la durée de la peine restant à subir. ». | Non soutenu |
| 712 séance | 02/06/2014 | Sébastien Huyghe LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 17 À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot:
« double »
le mot :
« triple ». | Non soutenu |
| 711 séance | 02/06/2014 | Sébastien Huyghe LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 16 À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ». | Non soutenu |
| 710 séance | 02/06/2014 | Sébastien Huyghe LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 16 À l’alinéa 4, substituer au mot :
« double »
le mot :
« triple ». | Non soutenu |
| 709 séance | 02/06/2014 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 17 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Concernant les personnes condamnées, auteurs de violences physiques volontaires, ce débat contradictoire se tient lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au triple de la durée de la peine restant à subir. ». | Rejeté |
| 708 séance | 02/06/2014 | Sébastien Huyghe LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 11 Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Toute remise en liberté est accompagnée d’un suivi socio-judiciaire dont les contraintes et la durée sont arrêtées en fonction du profil du détenu et de son comportement durant sa période de détention. ». | Non soutenu |
| 707 séance | 02/06/2014 | Sébastien Huyghe LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 10 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 706 séance | 02/06/2014 | Sébastien Huyghe LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 9 À l’alinéa 9, substituer au mot :
« an »
le mot :
« mois ». | Sans sort Irrecevable |
| 705 séance | 02/06/2014 | Sébastien Huyghe LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 9 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 704 séance | 02/06/2014 | Sébastien Huyghe LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 8 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La contrainte pénale ne peut être prononcée à l’encontre d’une personne reconnue coupable de violences physiques volontaires. ». | Non soutenu |
| 703 séance | 02/06/2014 | Sébastien Huyghe LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 8 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le prononcé de la contrainte pénale est soumis à l’accord de la victime si l’auteur des faits est responsable d’une atteinte physique volontaire à la personne. ». | Non soutenu |
| 702 séance | 02/06/2014 | Sébastien Huyghe LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 8 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 701 séance | 02/06/2014 | Sébastien Huyghe LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 7 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° L’article 132‑25 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « , ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an » sont supprimés ;
« b) Après la deuxième occurren | Non soutenu |
| 700 séance | 02/06/2014 | Sébastien Huyghe LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 6 Supprimer les alinéas 12 et 13. | Non soutenu |
| 699 séance | 02/06/2014 | Sébastien Huyghe LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 6 Supprimer les alinéas 8 à 10. | Rejeté |
| 698 (Rect) séance | 02/06/2014 | Sébastien Huyghe LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 6 Après la référence :
« 132‑37, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». ». | Rejeté |
| 697 séance | 02/06/2014 | Sébastien Huyghe LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 6 Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° À l’article 132‑35, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». ». | Rejeté |
| 696 séance | 02/06/2014 | Sébastien Huyghe LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 6 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 695 séance | 02/06/2014 | Sébastien Huyghe LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 5 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 694 séance | 02/06/2014 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 16 Après le mot :
« décide »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« que la personne condamnée continue son parcours pénitentiaire en milieu fermé, ou, s’il estime qu’elle présente toutes les garanties nécessaires pour réussir sa réinsertion, de prononcer par ordonnance moti | Rejeté |
| 693 séance | 02/06/2014 | Sébastien Huyghe LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 5 Après l’article 132‑20‑1 du code pénal, il est inséré un article 132‑20‑2 ainsi rédigé :
« Art. 132‑20‑2. – Lorsqu’une infraction commise en état de récidive légale est punie d’une amende, la juridiction ne peut prononcer, sans décision spécialement motivée, un montant inférieur à 30 % de l’amend | Non soutenu |
| 692 (Rect) séance | 02/06/2014 | Sébastien Huyghe LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 5 Après l’article 132‑19‑1 du code pénal, est inséré un article 132‑19‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 132‑19‑1‑1. – Pour les délits commis par un auteur antérieurement condamné à de l’emprisonnement ferme, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Huit mois si le dél | Rejeté |
| 691 (Rect) séance | 02/06/2014 | Sébastien Huyghe LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 5 Après l’article 132‑18‑1 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. 132‑18‑2. – Pour les crimes commis par un auteur antérieurement condamné à de l’emprisonnement ferme, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants | Rejeté |
| 690 séance | 02/06/2014 | Sébastien Huyghe LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Section 2 Compléter l'intitulé de la section 2 par les mots :
« et de son exécution ». | Non soutenu |
| 689 séance | 02/06/2014 | Anne-Yvonne Le Dain SRC | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 19 A L’article 222‑20‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence, » sont insérés les mots : « la prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer, ».
2° Au 1°, après le mot : « a », sont insérés les mots : « pris un risque connu de lui ou | Retiré |
| 688 séance | 02/06/2014 | Sébastien Huyghe LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 4 Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , à l'exception des cas d’atteinte physique volontaire à la personne. ». | Rejeté |
| 687 séance | 02/06/2014 | Sébastien Huyghe LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 4 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre »
le mot :
« d'un ». | Non soutenu |