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Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines

Amendement n° 732 Adopté

M. Alain Tourret RRDPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 4 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot : « situation »  insérer les mots : « matérielle, familiale et sociale ».

Exposé sommaire

L’individualisation d’une peine ne doit pas relever de la seule « personnalité » du condamné, mais plus généralement de sa situation matérielle, familiale et sociale, ainsi que cette précision a été apportée, à l’initiative du rapporteur et de l’auteur du présent amendement, dans l’ensemble du projet de loi. Ici, l’amendement adopté à l’initiative de nos collègues écologistes de la commission des Lois est simplement complété par l’auteur qui propose de rajouter la référence à la situation matérielle, familiale et sociale du condamné.

Cosignataires

Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.