Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 714 Non soutenu
M. Sébastien Huyghe LES-REPet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa n’est pas applicable pour les peines d’une durée supérieure à deux ans sanctionnant des faits de violences physiques volontaires. ».
Exposé sommaire
Les violences physiques volontaires se démarquent des autres infractions par le préjudice qu’elles imposent aux victimes. Ces dernières peuvent porter les séquelles d’une agression des années durant qu’elles soient physiques ou morales.
Cet amendement vise à exclure les peines supérieures à deux ans de prison sanctionnant des faits de violences physiques volontaires.
La règle doit cependant rester celle de l’exécution totale de la peine. Dans le cas d’efforts manifeste de réinsertion pour les profils offrant le plus de garanties de non réitération d’infractions, une exécution de la fin de la peine en milieu ouvert peut être envisagée.
Cosignataires
Damien Abad, Dino Cinieri, Lucien Degauchy, Yves Foulon, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Sébastien Huyghe, Pierre Morel-À-L'Huissier, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.