Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL64 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 16 A l’alinéa 43, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ».	Adopté
CL63 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 16 A l’alinéa 33, substituer au mot : « ou », le mot : « et ».	Adopté
CL62 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 16 A l’alinéa 24, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ».	Adopté
CL61 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 16 A l’alinéa 7, substituer aux mots : « du service », les mots : « afférentes au service public ».	Adopté
CL60 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 14 A l’alinéa 17, substituer au mot : « article », la référence : « II ».	Adopté
CL59 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 14 A l’alinéa 16, substituer au mot : « article », la référence : « II ».	Adopté
CL58 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 14 A l’alinéa 14, supprimer les mots : « du ministre chargé de l’outre-mer ».	Adopté
CL57 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 14 A l’alinéa 13, après les mots : « d’autres », insérer le mot : « groupements, ».	Adopté
CL56 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 14 A l’alinéa 13, après le mot : « entreprises », insérer le mot : « privées ».	Adopté
CL55 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 14 A l’alinéa 13, après le mot : « entreprise », insérer le mot : « privée ».	Adopté
CL54 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 14 A l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être soumise », les mots : « est soumis ».	Adopté
CL53 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 14 A l’alinéa 11, après le mot : « entreprise », insérer le mot : « privée ».	Adopté
CL52 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 14 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « Art. 183‑4. - I. - Tout groupement ou toute association... (le reste sans changement) ».	Adopté
CL51 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 14 I. - A l’alinéa 8, supprimer le mot : « annuellement ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « montant », insérer le mot : « annuel ».	Adopté
CL50 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 14 A l’alinéa 8, substituer au mot : « article », la référence : « II ».	Adopté
CL49 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 14 A l’alinéa 7, substituer au mot : « article », la référence : « II ».	Adopté
CL48 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 14 A l’alinéa 4, après le mot : « entreprises », insérer le mot : « privées ».	Adopté
CL47 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 14 A l’alinéa 4, après les mots : « d’autres », insérer le mot : « groupements, ».	Adopté
CL46 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 14 A l’alinéa 4, après le mot : « entreprise », insérer le mot : « privée ».	Adopté
CL45 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 14 A l’alinéa 2, après le mot : « entreprise », insérer le mot : « privée ».	Adopté
CL44 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 14 A l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être soumise », les mots : « est soumis ».	Adopté
CL43 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 14 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. 84‑4. - I. - Tout groupement ou toute association... (le reste sans changement) ».	Adopté
CL42 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 12 A l’alinéa 4, substituer aux mots : « prévues par », les mots et la référence : « prévues au II de ».	Adopté
CL41 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 5 Substituer à l’alinéa 4 deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Au premier alinéa du 1°, après les mots : « vie économique, sociale ou culturelle », sont insérés les mots : « ou à la protection de l’environnement » ; « 1° bis Au 3°, après les mots : « vie économique, sociale ou culturelle », sont insé	Adopté
CL40 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 4 A l’alinéa 2, substituer aux mots : « A la première phrase du », le mot : « Au ».	Adopté
CL39 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article PREMIER A l’alinéa 3, après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « La fonction de membre d’une autorité administrative indépendante est incompatible avec tout mandat électif, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur, don	Adopté
CL38 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par une phrase ainsi rédigée : « Les comptes de l'autorité administrative indépendante sont présentés au contrôle de la chambre territoriale des comptes ».	Adopté
CL37 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article PREMIER A l’alinéa 5, substituer aux mots : « Les crédits attribués à une autorité administrative indépendante de la Nouvelle-Calédonie pour son fonctionnement », les mots : « L’autorité administrative indépendante dispose des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Les crédits ainsi	Adopté
CL36 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article PREMIER A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sa mission », les mots : « ses missions ».	Adopté
CL35 (Rect) po59051	13/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 20 Rédiger ainsi cet article L’article 19 de la même loi organique est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Après s’être prononcée sur l'action publique concernant des faits de nature pénale commis par une personne de statut civil coutumier à l’encontre d’une personne de même statut, la	Retiré
CL34 po59051	13/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 19 L’intitulé du chapitre III du titre VII de la même loi organique est complété par les mots : « ou à une province ».	Adopté
CL33 (Rect) po59051	13/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 18 Rédiger ainsi cet article A l’article 84‑2 de la même loi organique, les mots : « Dans un délai de quatre mois précédant l’examen du budget primitif » sont remplacés par les mots : « Au moins deux mois avant l’adoption, par le gouvernement, du projet de budget primitif ».	Retiré
CL32 po59051	13/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 14 Après l’article 209‑28 de la même loi organique, il est inséré un article nouveau ainsi rédigé : « Art. 209‑29. - Les crédits inscrits au budget de la Nouvelle-Calédonie ou d’une province au titre des aides financières aux médias de communication audiovisuelle doivent faire l’objet, de la part du	Rejeté
CL31 po59051	13/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 14 Rédiger ainsi cet article : Après l’article 209-27 de la même loi organique, il est inséré un article 209-28 ainsi rédigé : « Art. 209-28. – I. – Sont considérés comme autorités administratives, pour l’application du présent article, la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes, leurs gr	Rejeté
CL30 po59051	13/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 13 A l'alinéa 2, après le mot « provinces, », insérer les mots : « , les communes ».	Retiré
CL29 po59051	13/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 11 Après le titre VII de la loi organique modifiée n°99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un titre VII bis ainsi rédigé : « TITRE VII BIS : démocratie locale « Chapitre I er : Droit de pétition « Art. 209‑30. – Le congrès et les assemblées de province p	Retiré
CL28 po59051	13/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 8 A l'alinéa 2, supprimer les mots : « des contrats ».	Adopté
CL27 po59051	13/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 8 Il est ajouté à la même loi organique, après l’article 90, un article nouveau ainsi rédigé : « Article 90-1. – Le congrès est consulté par le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat sur les propositions de résolution déposées en vertu de l’article 34-1 de la Constitution et do	Retiré
CL26 po59051	13/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 8 L’article 90 de la même loi organique est ainsi modifié : 1° Le 8 ème alinéa est ainsi rédigé : « Le congrès est, de droit, convoqué par son président afin d’émettre, dans les délais mentionnés au précédent alinéa, les avis prévus par le présent article, lorsqu’ils portent sur des projets ou p	Rejeté
CL25 po59051	13/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 8 Il est ajouté à la même loi organique, après l’article 87, un article 87-1 ainsi rédigé : « Le congrès peut également sanctionner de peines d’amende, de peines complémentaires et de peines d’emprisonnement, dans les conditions définies aux articles 86 et 87, le fait de s’opposer ou de tenter de s	Retiré
CL24 po59051	13/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 8 Le 1 er alinéa de l’article 87 de la même loi organique est ainsi rédigé : « Le congrès peut assortir les infractions aux lois du pays et aux règlements qu'il édicte de peines d'emprisonnement qui respectent la classification des délits. Sauf lorsqu’elles sont strictement conformes ou moins sévèr	Retiré
CL23 po59051	13/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 8 L’article 86 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes, de leurs établissements publics et des autorités administratives indépendantes peuvent constater les infractions aux réglementations de c	Rejeté
CL22 po59051	13/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 8 La première phrase de l’article 86 de la même loi organique est ainsi rédigée : « En matière pénale, le congrès peut assortir les infractions aux lois du pays et à ses règlements de peines d’amendes qui respectent la classification des contraventions et délits et qui, lorsque des infractions de même	Rejeté
CL21 po59051	13/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 8 Au cinquième alinéa de l’article 76, au cinquième alinéa de l’article 136 et au deuxième alinéa de l’article 169 de la même loi organique, après les mots « un rapport », insérer les mots : « , sous quelque forme que ce soit, ».	Retiré
CL20 (Rect) po59051	13/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 8 La section 2 du chapitre Ier du titre II de la même loi organique est complétée par un article 38‑1 ainsi rédigé : « Article 38‑1. – Pour l’application, en ce qui concerne les affectations prononcées dans les services de l’État en Nouvelle-Calédonie, de l’article 60 de la loi n°84‑16 du 11 janvie	Rejeté
CL19 po59051	13/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 8 Il est inséré dans la même loi organique, après l’article 37, un article nouveau ainsi rédigé : « Art. 37‑1. – Pour l’application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du deuxième alinéa de l’article 29‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la nomina	Rejeté
CL18 po59051	13/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 7 Il est ajouté au titre VII bis de la même loi organique, après l’article 209‑26, un article nouveau ainsi rédigé : « Art. 209‑27. – Selon des conditions fixées par une délibération annuelle : « - le congrès peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents du congrès lorsque l	Retiré
CL17 po59051	13/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 6 bis Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 197 de la même loi organique sont abrogés.	Rejeté
CL16 po59051	13/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 6 bis Au dernier alinéa de l’article 161 de la même loi organique, le mot : « vice-présidents » est remplacé par le mot : « membres ».	Rejeté
CL15 po59051	13/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 6 bis Après le mot : « soumis », la fin du second alinéa de l’article 64 et de l’article 114 est ainsi rédigée : « , dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées au 2° du I de l’article 11 de la loi n° du relative à la transparence de la vie publique. »	Rejeté

114 résultats · page 2 / 3← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.