Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions · Actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Amendement n° CL17 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis
Dispositif
Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 197 de la même loi organique sont abrogés.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans la loi organique statutaire en 2009, afin d’imposer aux membres des assemblées de province et du congrès de déposer auprès du haut-commissaire une déclaration d’intérêts. Ces dispositions sont en effet moins précises et ont une portée moindre que celles prévues par la loi relative à la transparence de la vie publique.
Cette abrogation ne sera toutefois possible que si l’article 161 de la loi organique statutaire est modifié, comme cela est proposé dans un autre amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.