Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions · Actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Amendement n° CL38 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par une phrase ainsi rédigée :
« Les comptes de l'autorité administrative indépendante sont présentés au contrôle de la chambre territoriale des comptes ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit la présentation des comptes des autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie à la chambre territoriale des comptes. Cette présentation est destinée à garantir, dans un double souci de transparence et d'indépendance, le bon fonctionnement de ces autorités de contrôle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.