Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions · Actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Amendement n° CL54 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
A l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être soumise »,
les mots :
« est soumis ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à systématiser le contrôle de la province sur les groupements, associations, œuvres ou en entreprises privées ayant reçu de la collectivité une subvention publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.