Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions · Actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Amendement n° CL37 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Les crédits attribués à une autorité administrative indépendante de la Nouvelle-Calédonie pour son fonctionnement »,
les mots :
« L’autorité administrative indépendante dispose des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Les crédits ainsi attribués... (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de conforter l'indépendance financière des autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie, en consacrant dans la loi organique statutaire le principe selon lequel elles doivent toutes disposer des crédits nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.