Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions · Actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Amendement n° CL52 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« Art. 183‑4. - I. - Tout groupement ou toute association... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.