Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions · Actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Amendement n° CL34 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
L’intitulé du chapitre III du titre VII de la même loi organique est complété par les mots : « ou à une province ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification : ce chapitre est constitué d’un unique article, qui permet à un contribuable ou à un électeur d’agir en lieu et place soit de la Nouvelle-Calédonie, soit d’une province.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.