Amendement n° CL33 (Rect) (rect. 1) Retiré

Rédiger ainsi cet article A l’article 84‑2 de la même loi organique, les mots : « Dans un délai de quatre mois précédant l’examen du budget primitif » sont remplacés par les mots : « Au moins deux mois avant l’adoption, par le gouvernement, du projet de budget primitif ».

L’article 18, dans sa formulation actuelle, a objet d’abaisser de quatre à deux mois, le délai dans lequel doit avoir lieu au congrès le débat d’orientation budgétaire, par rapport à l’adoption du budget proprement dit. Ce faisant, cet article maintient l’ambiguïté des termes utilisés par l’article 84-2 de la loi organique, certains l’interprétant comme un délai minimum, et d’autres comme un délai maximum. L'objet du I du présent amendement est de clarifier ce point. En outre, il est proposé de remplacer la référence à « l’examen du budget primitif » par une référence à « l’adoption, par le gouvernement, du projet de budget primitif », mieux adaptée. Cette modification va dans le sens de la demande du congrès de la Nouvelle-Calédonie, qui a souhaité que le débat d’orientation budgétaire de la Nouvelle-Calédonie ait lieu aussi en amont que possible, dans la mesure où il permet également de déterminer les prévisions de recettes des provinces et des communes.