Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 789 séance | 16/01/2014 | Audrey Linkenheld SRC | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 64 Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« d bis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’établissement public de coopération intercommunale compétent engage une procédure d’élaboration ou de révision d’un plan local d’urbanisme couvrant l’intégralité de son | Adopté |
| 788 séance | 16/01/2014 | Michel Piron UDI | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 63 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un quart des communes représentant au moins 10 % de la population s’y oppose »
les mots :
« deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers de la populat | Retiré |
| 787 séance | 16/01/2014 | Gouvernement — | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 71 I. – Au début de l’aliéna 11, supprimer les mots :
« À titre expérimental, »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et dans les limites de | Adopté |
| 786 séance | 16/01/2014 | François Brottes SRC | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 63 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un quart des communes représentant au moins 10 % de la population s’y oppose »
les mots :
« 45 % des communes représentant au moins 45 % de la population s’y opposent ». | Adopté |
| 785 (Rect) séance | 16/01/2014 | Gouvernement — | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 70 Substituer à l’alinéa 38 les deux alinéas suivants :
« 4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et qui sont leur propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l’article L. 443‑11 du même code. »
| Adopté |
| 784 séance | 16/01/2014 | Gouvernement — | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 70 Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° ter Après l’article L. 213‑1‑1, il est inséré un article L. 213‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑1‑2 . – Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au deuxième alinéa de l’arti | Adopté |
| 783 séance | 16/01/2014 | Gouvernement — | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 70 Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant:
« aa ) Au c , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quatre »; ». | Adopté |
| 782 (Rect) séance | 16/01/2014 | Gouvernement — | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 63 Substituer aux alinéas 2 à 9 les cinq alinéas suivants :
« II. – La communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de ladite présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de la loi, et qui n’est pas compétente en matière | Adopté |
| 781 séance | 15/01/2014 | Gouvernement — | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 28 Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le a) est complété par les mots : « , ainsi que, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots, à usage de logements, de bureaux ou de commerces, toute délégation de pouvoir concernant la mise en application et le suivi des travaux et contr | Adopté |
| 780 séance | 15/01/2014 | Laure de La Raudière LES-REP | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 6 ter Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« Aucune autorisation de changement d’usage ni autorisation temporaire n’est nécessaire pour la location d’un seul autre local à usage d’habitation par foyer fiscal pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, | Rejeté |
| 779 séance | 15/01/2014 | Gouvernement — | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 47 Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« 5° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l’employeur peut refuser l’absence du salarié pour participer à la commission d’attribution, s’il peut démontrer que cette participation aurait des conséquences pr | Adopté |
| 778 séance | 15/01/2014 | Gouvernement — | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 47 bis A I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« classées en zone 3 au sens des conventions prises en application de l’article L. 353‑2. »
les mots :
« non assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants telles que définies au I de l’article 232 du code général des imp | Adopté |
| 777 séance | 14/01/2014 | Christophe Borgel SRC | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 25 Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , et de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot ». | Adopté |
| 776 séance | 14/01/2014 | Daniel Goldberg SRC | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 28 A l'alinéa 2, substituer au mot
"pouvoir",
la référence:
"24" | Sans sort Irrecevable |
| 775 séance | 14/01/2014 | Daniel Goldberg SRC | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 28 I. A l'alinéa 2, avant le mot: "concernant", insérer les mots: "ainsi que, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots, à usage de logements, de bureaux ou du commerces, toute délégation de pouvoir" II. A l'alinéa 2, supprimer, à la première phrase, les mots: "ou l’une des dispositions visées à | Sans sort Irrecevable |
| 774 séance | 14/01/2014 | Daniel Goldberg SRC | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 28 A l'alinéa 2, substituer au mot
"pouvoir",
la référence:
"24" | Sans sort Irrecevable |
| 773 séance | 14/01/2014 | Daniel Goldberg SRC | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 28 I. A l'alinéa 2, avant le mot:
"concernant",
insérer les mots:
"ainsi que, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots, à usage de logements, de bureaux ou du commerces, toute délégation de pouvoir"
II. A l'alinéa 2, supprimer, à la première phrase, les mots:
"ou l’une des dispositio | Sans sort Irrecevable |
| 772 séance | 14/01/2014 | Audrey Linkenheld SRC | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 64 À l’alinéa 74, substituer aux mots :
« et la réunion, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale, d’une conférence intercommunale des maires des communes membres, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale approuve à la majo | Adopté |
| 771 séance | 14/01/2014 | Audrey Linkenheld SRC | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 64 À l’alinéa 74, substituer aux mots :
« et la réunion, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale, d’une conférence intercommunale des maires des communes membres, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale approuve à la majo | Sans sort Retiré |
| 770 séance | 14/01/2014 | Audrey Linkenheld SRC | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 58 Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 123‑1‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un parc relais désigne une aire de stationnement réservée au stockage des véhicules des personnes ayant recours au covoiturage ou à l’utilisation des transports col | Sans sort Retiré |
| 769 séance | 14/01/2014 | Audrey Linkenheld SRC | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 58 I. – À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , défini par le plan local de l’urbanisme et compris entre les trois quarts et la totalité »,
les mots :
« correspondant aux trois quarts ».
II.- En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« Le pla | Adopté |
| CE3 po419610 | 14/01/2014 | Audrey Linkenheld SRC | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 64 Après le mot :
« rédigée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 74 :
« le président de l’établissement public de coopération intercommunale réunit une conférence intercommunale, réunissant les maires des communes membres, qui donne un avis sur le projet de plan local d’urbanisme. L’organe délibér | Adopté |
| CE2 po419610 | 14/01/2014 | François Brottes SRC | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 58 Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 123‑1‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un parc relais désigne une aire de stationnement réservée au stockage des véhicules des personnes ayant recours au covoiturage ou à l’utilisation des transports col | Adopté |
| CE1 po419610 | 14/01/2014 | Audrey Linkenheld SRC | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 58 I.- A l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , défini par le plan local de l’urbanisme et compris entre les trois quarts et la totalité »,
les mots :
« correspondant aux trois quarts ».
II.- En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Le plan local | Adopté |
| 768 séance | 13/01/2014 | Daniel Goldberg SRC | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« ou six mois après la date de l’acte ou du jugement d’adjudication. ». | Adopté |
| 767 (Rect) séance | 13/01/2014 | Daniel Goldberg SRC | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 2 I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Au début de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots :
« « - après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : ». | Adopté |
| 766 séance | 13/01/2014 | Daniel Goldberg SRC | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la réalité »,
les mots :
« du caractère réel et sérieux ». | Adopté |
| 765 séance | 13/01/2014 | Audrey Linkenheld SRC | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 76 I. – Après le mot :
« urbanisme, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« l’étude d’impact préalable à la création de la zone a valeur d’étude d’impact pour la réalisation des travaux, ouvrages et aménagement, réalisés dans le cadre de la zone d’aménagement concerté. ».
II. – En conséquence | Retiré |
| 764 séance | 13/01/2014 | Benoist Apparu LES-REP | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 76 I. – Après le mot :
« urbanisme, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« l’étude d’impact préalable à la création de la zone a valeur d’étude d’impact pour la réalisation des travaux, ouvrages et aménagement, réalisés dans le cadre de la zone d’aménagement concerté. ».
II. – En conséquence | Non soutenu |
| 763 séance | 13/01/2014 | Michel Piron UDI | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 76 I. – Après le mot :
« urbanisme, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« l’étude d’impact préalable à la création de la zone a valeur d’étude d’impact pour la réalisation des travaux, ouvrages et aménagement, réalisés dans le cadre de la zone d’aménagement concerté. ».
II. – En conséquence | Non soutenu |
| 762 séance | 13/01/2014 | Hervé Pellois SRC | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 6 ter Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le local à usage d’habitation ne constitue pas la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembr | Rejeté |
| 761 séance | 13/01/2014 | Gouvernement — | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 34 Supprimer l’alinéa 23. | Adopté |
| 760 séance | 13/01/2014 | André Chassaigne GDR | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 47 Après le mot :
« plan »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 :
« doit faire l’objet d’un avis conforme des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. Si les avis n’ont pas été rendus dans un délai de trois mois suivant la saisine, ils sont réputés favorables. ». | Retiré |
| 759 séance | 13/01/2014 | Michel Piron UDI | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 25 En conséquence, supprimer l’alinéa 41. | Sans sort Retiré |
| 758 séance | 11/01/2014 | Michèle Bonneton ECOLO | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 22 bis A À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« de l’établissement ». | Retiré |
| 757 séance | 11/01/2014 | Alexis Bachelay SRC | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 22 bis A Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Le gestionnaire met à la disposition du comité de résidents un local pour ses réunions selon les modalités définies par le conseil de concertation. Pour ces mêmes réunions, le gestionnaire donne ... (le reste sans changement) ». | Retiré |
| 756 séance | 11/01/2014 | Alexis Bachelay SRC | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 22 bis A À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« de l’établissement ». | Retiré |
| 755 séance | 11/01/2014 | Alexis Bachelay SRC | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 22 bis A À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« foyer »,
insérer les mots :
« au sein du conseil de concertation ». | Retiré |
| 754 séance | 10/01/2014 | Audrey Linkenheld SRC | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 49 Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 23 :
« Ils peuvent également être syndics de copropriété et administrateurs de biens d’immeubles bâtis, construits ou acquis par une société civile ou commerciale, dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitan | Adopté |
| 753 séance | 10/01/2014 | Gouvernement — | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 34 I. – Substituer aux deux dernières phrases du troisième alinéa de l’alinéa 22, la phrase suivante :
« L’usufruitier supporte seul, pendant la durée de la convention, le paiement des provisions prévues aux articles 14‑1 et 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la coproprié | Adopté |
| 752 séance | 10/01/2014 | Daniel Goldberg SRC | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 28 Après le mot :
« urbanisme »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , notamment la faculté pour le syndicat des copropriétaires d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux notifiés, portant sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et qui sont alors réalisés aux frais | Adopté |
| 751 séance | 10/01/2014 | François-Michel Lambert ECOLO | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 78 L'alinéa 5 est ainsi modifié :
I - Les mots : "Le périmètre est délimité" sont remplacé par les mots : "La délimitation du périmètre ainsi que la durée pendant laquelle des conventions peuvent être signées sont fixées"
II - Les mots : ", pour une durée maximale de quinze ans" sont supprimés. | Sans sort Retiré |
| 750 séance | 10/01/2014 | André Chassaigne GDR | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 49 Supprimer les alinéas 78 à 83. | Retiré |
| 749 séance | 10/01/2014 | André Chassaigne GDR | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 49 Supprimer les alinéas 56 à 59. | Retiré |
| 748 séance | 10/01/2014 | André Chassaigne GDR | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 49 Supprimer les alinéas 40 et 41. | Retiré |
| 747 séance | 10/01/2014 | Michèle Bonneton ECOLO | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 22 bis A Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Le gestionnaire met à la disposition du comité de résidents un local pour ses réunions selon les modalités définies par le conseil de concertation. Pour ces mêmes réunions, le gestionnaire donne ... (le reste sans changement) ». | Retiré |
| 746 séance | 10/01/2014 | Michèle Bonneton ECOLO | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 22 bis A À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« foyer »,
insérer les mots :
« au sein du conseil de concertation ». | Retiré |
| 745 séance | 10/01/2014 | Daniel Goldberg SRC | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 8 À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« s’il a réalisé les travaux permettant d’y remédier »
les mots :
« lorsque l’autorité responsable a prononcé la mainlevée de l’arrêté ». | Adopté |
| 744 séance | 10/01/2014 | Daniel Goldberg SRC | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 8 À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« à l’article »
les mots :
« aux articles L. 1331‑26‑1 ou ». | Adopté |
| 743 séance | 10/01/2014 | Daniel Goldberg SRC | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 8 À l’alinéa 16, substituer à la référence :
« de l’article L. 511‑1 »
les références :
« des articles L. 511‑1 ou L. 511‑3 ». | Adopté |