Amendement n° 760 Retiré

Après le mot : « plan », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 : « doit faire l’objet d’un avis conforme des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. Si les avis n’ont pas été rendus dans un délai de trois mois suivant la saisine, ils sont réputés favorables. ».

L'objet de cet amendement est double. Il s'agit dans un premier temps de réaffirmer que la gestion  des demandes de logements sociaux ne peut se faire sans l'accord des communes, et ce, même s'il existe un plan partenarial intercommunal. Et deuxièmement, les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de réponse octroyée aux communes est trop court. Ils proposent de le faire passer de deux mois à trois mois.