Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 777 Adopté
M. Christophe Borgel SRCet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 janvier 2014· sort le 16 janvier 2014sous-amendement à l'amendement n° 660
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , et de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot ».
Exposé sommaire
L’amendement n°660 vise à préciser la nature des informations devant être portées à la connaissance du candidat acquéreur s’agissant du fonds de travaux. S’il semble pertinent de ne plus faire référence au montant cumulé des cotisations, comme cela était prévu initialement, il est en revanche essentiel que le candidat acquéreur soit informé de la dernière cotisation réglé par le copropriétaire vendeur, afin d’assurer la bonne information du candidat acquéreur.
Cosignataires
Philippe Bies, Christophe Borgel, Jean-Luc Laurent, Jacqueline Maquet, Frédérique Massat, Dominique Potier, François Pupponi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.