Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 788 Retiré
M. Michel Piron UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2014· sort le 16 janvier 2014sous-amendement à l'amendement n° 782
En clair
Résumé en cours…
Article 63 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un quart des communes représentant au moins 10 % de la population s’y oppose »
les mots :
« deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers de la population s’y opposent »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir au texte adopté en commission des affaires économiques. Les conditions du transfert de compétences telles que prévues dans le texte issu du Sénat conduiraient à donner un pouvoir de blocage disproportionné à une minorité de communes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.