Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 786 Adopté
M. François Brottes SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 janvier 2014· sort le 16 janvier 2014sous-amendement à l'amendement n° 782
En clair
Résumé en cours…
Article 63 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un quart des communes représentant au moins 10 % de la population s’y oppose »
les mots :
« 45 % des communes représentant au moins 45 % de la population s’y opposent ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à parvenir à un juste équilibre entre le blocage du transfert pour une très petite minorité de communes et une majorité de blocage impossible à constituer pour la majeure partie des communes qui revient à transférer de plein droit la compétence. Le mécanisme, ici proposé, est plus respectueux de l’ensemble des communes et des communautés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.