Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
5627 séance	08/04/2013	Gouvernement —	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 8 Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 25.	Sans sort Retiré
5626 séance	08/04/2013	Jean-Marc Germain SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 16 Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour, ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. ».	Adopté
5625 séance	08/04/2013	Gouvernement —	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 18 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « les secteurs des organismes de formation, à l’exclusion des formateurs en langues, du commerce des articles de sport et des équipements de loisirs, et des détaillants et détaillants-fabricants de confiserie, chocolaterie, biscuiterie » les mots: « trois se	Adopté
5624 séance	08/04/2013	Gouvernement —	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 16 Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour, ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. ».	Sans sort Retiré
5623 séance	08/04/2013	Gouvernement —	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 13 À l’alinéa 105, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ».	Adopté
5622 séance	07/04/2013	Jean-Marc Germain SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 13 Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant : « Elle prend en compte le rapport le plus récent établi par le comité d’entreprise au titre de l’article L. 2323‑26‑2 concernant l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi. »	Adopté
5621 séance	07/04/2013	Gouvernement —	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 13 À l’alinéa 69, substituer au mot : « mobilité » le mot : « reclassement ».	Adopté
5620 séance	07/04/2013	Gouvernement —	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 13 Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 177 : « Art. L. 4614‑12‑1. – L’expert désigné par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou par l’instance de coordination prévue à l’article L. 4616‑1 dans le cadre d’une consu	Adopté
5619 séance	06/04/2013	Christophe Cavard ECOLO	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 10 À l’alinéa 5, supprimer le mot : « individuel ».	Rejeté
5618 séance	06/04/2013	Hervé Morin UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 10 Après la première occurrence du mot : « motif » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « personnel. »	Rejeté
5617 séance	06/04/2013	Christophe Cavard ECOLO	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 12 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et seulement une fois tous les autres moyens épuisés, notamment la suppression des contrats de travail temporaire. ».	Retiré
5616 séance	06/04/2013	Gouvernement —	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 10 Substituer aux alinéas 13 et 14 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2242‑23 . – L’accord collectif issu de la négociation prévue au même article L. 2242‑21 est porté à la connaissance de chacun des salariés concernés. « Les stipulations de l’accord conclu au titre des articles L. 2242‑21 et	Adopté
5615 séance	06/04/2013	Jean-Noël Carpentier RRDP	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 12 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « si la prévision de croissance nationale de l’Institut national de la statistique et des études économiques est inférieure à 1 %, ».	Rejeté
5614 séance	06/04/2013	Gouvernement —	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 10 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Dans les autres entreprises et groupes d’entreprises, la négociation prévue au présent article porte également sur les évolutions prévisionnelles des emplois et des compétences et sur les mesures susceptibles de les accompagner. ».	Adopté
5613 séance	06/04/2013	Gouvernement —	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 9 À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mesures envisagées y correspondant » les mots : « compétences et qualifications à acquérir ».	Adopté
5612 séance	06/04/2013	Gouvernement —	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 9 À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « du site ou du bassin d’emploi » les mots : « des territoires où elle est implantée ».	Adopté
5611 séance	06/04/2013	Gouvernement —	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 9 À l’alinéa 15, substituer au mot : « arrêtées » les mots : « et des objectifs du plan de formation arrêtés ».	Adopté
5610 séance	06/04/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 8 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « et aux travailleurs saisonniers ».	Rejeté
5609 séance	06/04/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 8 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « et aux salariés des particuliers employeurs ».	Rejeté
5608 séance	06/04/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 8 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « et aux intermittents du spectacle ».	Rejeté
5607 séance	06/04/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 8 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « et aux salariés des services à la personne ».	Rejeté
5606 séance	06/04/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 8 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « et aux salariés des entreprises de moins de 10 salariés ».	Rejeté
5605 séance	06/04/2013	Guillaume Larrivé LES-REP	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 8 Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : " La durée minimale fixée à l'article L. 3123-14-1 n'est, en tout état de cause, pas applicable aux salariés affectés à des tâches de portage de presse."	Rejeté
5604 séance	06/04/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 8 A la fin du présent amendement, insérer la phrase suivante : "Cette durée minimale ne s'applique pas aux salariés des particuliers employeurs". « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du	Sans sort Retiré
5603 séance	06/04/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 8 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette durée minimale ne s’applique pas aux travailleurs saisonniers ».	Sans sort Retiré
5602 séance	06/04/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 8 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette durée minimale ne s’applique pas aux salariés du secteur des services à la personne ».	Sans sort Retiré
5601 séance	06/04/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 8 I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette durée minimale ne s’applique pas aux intermittents du spectacle ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : «II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle	Sans sort Retiré
5600 séance	06/04/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 8 A la fin du présent amendement, insérer la phrase suivante : "Cette durée minimale ne s'applique pas aux travailleurs saisonniers". « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général	Sans sort Irrecevable
5599 séance	06/04/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 8 A la fin du présent amendement, insérer la phrase suivante : "Cette durée minimale ne s'applique pas aux intermittents du spectacles". « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné	Sans sort Irrecevable
5598 séance	06/04/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 8 A la fin du présent amendement, insérer la phrase suivante : "Cette durée minimale ne s'applique pas aux salariés du secteur des services à la personne". « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575	Sans sort Irrecevable
5597 séance	06/04/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 8 A la fin du présent amendement, insérer la phrase suivante : "Cette durée minimale ne s'applique pas aux salariés des particuliers employeurs". « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A	Sans sort Irrecevable
5596 séance	06/04/2013	Jean-Marc Germain SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 8 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3123‑14‑5. – Par dérogation à l’article L. 3123‑14‑4, une durée de travail inférieure, compatible avec ses études, est fixée de droit au salarié âgé de moins de 26 ans poursuivant ses études. ».	Adopté
5595 séance	06/04/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 8 I. – Après le mot : « études », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et aux salariés dont l’employeur est dans l’impossibilité de la mettre en oeuvre compte tenu des caractéristiques de son activité. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État	Tombé
5594 séance	06/04/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 8 I. – Après le mot : « études », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et aux salariés des entreprises de moins de 10 salariés. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a	Tombé
5593 séance	06/04/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 8 I. – Après le mot : « études », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et aux salariés des particuliers employeurs ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits vis	Tombé
5592 séance	06/04/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 8 I. – Après le mot : « études », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et aux salariés du secteur d’activités des services à la personne et de l’aide à domicile. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c	Tombé
5591 séance	06/04/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 8 I. – Après le mot : « études », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et aux associations chargées de missions d’insertion. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux	Tombé
5590 séance	06/04/2013	Jean-Marc Germain SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 8 Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « IV. – Après le mot : « dispositions », la fin de l’article L. 3123‑16 du même code est ainsi rédigée : « en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des	Adopté
5589 séance	06/04/2013	André Chassaigne GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 5 Après le mot : «extension» insérer les mots : «au plus tard le 30 juin 2016».	Rejeté
5588 séance	05/04/2013	Jean-Marc Germain SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 13 Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant : « 4° L’utilisation des sommes reçues par l’entreprise au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts, au regard du rapport établi par les représentants du personnel au titre de l’article L. 2323‑26‑2. ».	Sans sort Retiré
5587 séance	05/04/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 8 Après le mot : « études », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et aux intermittents du spectacle. ».	Tombé
5586 séance	05/04/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 8 Après le mot : « études », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et aux travailleurs saisonniers. ».	Tombé
5585 (Rect) séance	05/04/2013	Gouvernement —	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 5 Substituer à l’alinéa 92 les sept alinéas suivants : « IV bis. – Le livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié : « 1° Le 12° de l’article L. 2411‑1 est complété par les mots : « et des sociétés mentionnées aux articles L. 225‑23, L. 225‑27, L. 225‑27‑1, L. 225‑71, L. 225‑79,	Adopté
5584 séance	05/04/2013	Gouvernement —	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 5 Après le mot : « désignation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « . Cette assemblée générale doit intervenir avant le 31 décembre 2014. ».	Retiré
5583 (Rect) séance	05/04/2013	Gouvernement —	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 5 Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Pour les sociétés répondant aux critères posés aux articles L. 225‑27‑1, 225‑79‑2 ou L. 226‑4‑2 du code de commerce à la date de publication de la présente loi ».	Adopté
5582 séance	05/04/2013	Gouvernement —	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 5 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans la limite d’une durée fixée par décret en Conseil d’État ».	Adopté
5581 (Rect) séance	05/04/2013	Gouvernement —	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 5 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 225‑25, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , sauf pour les salariés élus ou désignés sur le fondement des articles L.225-27 et L.225-27-1, ». ».	Adopté
5580 séance	05/04/2013	Gouvernement —	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 5 Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 225‑72, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , sauf pour les salariés élus ou désignés sur le fondement des articles L. 225‑79 et L. 225‑79‑2, ».	Adopté
5579 séance	05/04/2013	Gouvernement —	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 5 À l’alinéa 2, après les mots : « entreprise », insérer les mots : « ou, le cas échéant, du comité de groupe ».	Adopté
5578 séance	05/04/2013	Gouvernement —	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 5 Substituer à l’alinéa 41 les deux alinéas suivants : « 7° L’article L. 225‑33 est ainsi rédigé: : « Art. L. 225‑33. – L’administrateur élu par les salariés ou désigné selon les modalités prévues à l’article L. 225‑27‑1 bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par l’article L.	Adopté

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