Amendement n° 5578 Adopté

Substituer à l’alinéa 41 les deux alinéas suivants : «  7°  L’article L. 225‑33 est ainsi rédigé: : «  Art. L. 225‑33.  – L’administrateur élu par les salariés ou désigné selon les modalités prévues à l’article L. 225‑27‑1 bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par l’article L. 2411‑1 du code du travail. ».

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement adopté en commission qui vise à étendre le statut de salarié protégé, dont bénéficient aujourd’hui les représentants des salariés aux conseils d’administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, aux représentants des salariés à ces conseils dans les entreprises du secteur privé soumises à la nouvelle obligation créée par l’article 5 du projet de loi. L’amendement propose de mettre en cohérence la rédaction entre le code de commerce et le code du travail et, par souci d’harmonisation, d’étendre ce mode de protection à l’ensemble des représentants des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises du secteur privé, y compris dans les entreprises actuellement déjà dotés de représentants salariés à leur conseil d’administration.