Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5595 Tombé
M. Francis Vercamer UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 avril 2013· sort le 6 avril 2013sous-amendement à l'amendement n° 1596
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
I. – Après le mot :
« études »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et aux salariés dont l’employeur est dans l’impossibilité de la mettre en oeuvre compte tenu des caractéristiques de son activité. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de prendre en compte les spécificités de certaines entreprises.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.