Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5584 Retiré
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 5 avril 2013· sort le 6 avril 2013sous-amendement à l'amendement n° 5448
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 93
Dispositif
Après le mot :
« désignation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« . Cette assemblée générale doit intervenir avant le 31 décembre 2014. ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification syntaxique – il s’agit de préciser que c’est l’AG qui doit intervenir avant fin 2014 et non pas l’élection ou la désignation des salariés- et de précision sur la date butoir pour la tenue de l’AG.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.