Amendement n° 5612 Adopté

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « du site ou du bassin d’emploi » les mots : « des territoires où elle est implantée ».

Cet amendement clarifie le champ territorial au niveau duquel l’entreprise peut fixer les conditions de sa participation aux actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans le cadre de la négociation mentionnée à l’article L. 2242-15.   La notion de site peut générer une confusion car elle renvoie à un établissement de l’entreprise, alors que d’une part la négociation GPEC englobe de fait l’ensemble des établissements de l’entreprise et que d’autre part la rédaction visait davantage une conception géographique de proximité. La notion de bassin d’emploi renvoie quant à elle à une conception statistique du territoire, qui peut s’avérer trop restrictive puisque les démarches de GPEC territoriale peuvent être mises en œuvre sur des périmètres très variables en fonction de la réalité du tissu économique et des partenariats locaux. Ces deux notions ne sont donc pas adaptées et il est proposé de leur substituer le terme plus englobant de « territoires » où l’entreprise est implantée.