| 254 séance | 10/04/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 20 Après le mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« premier conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats au siège de conseiller municipal, non élu conseiller communautaire. ». | Adopté |
| 253 séance | 09/04/2013 | François Sauvadet UDI | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et territoriales ». | Retiré |
| 252 séance | 09/04/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 I.– Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. | Adopté |
| 251 séance | 08/04/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 20 quater Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« R. – Le second alinéa de l'article L. 5341‑3 est supprimé ». | Adopté |
| 250 (Rect) séance | 08/04/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 20 quater À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 273‑12 du code électoral s’il s’agit d’un conseiller communautaire » »
les mots :
« les mots : « , en vue de son remplacement » sont supprimés ». | Adopté |
| 249 séance | 08/04/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 20 I.- Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Art. L. 273‑12. – I. – En cas de cessation du mandat d’un conseiller communautaire, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l’ordre du tableau établi à la date où la vacanc | Adopté |
| 248 séance | 08/04/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 18 bis À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 284 »,
insérer les mots :
« et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 228 ». | Adopté |
| 247 séance | 08/04/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 18 À l’alinéa 6, après le mot :
« mots : »,
insérer les mots :
« comprises dans une commune ». | Adopté |
| 246 séance | 08/04/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 16 bis Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pour tous les candidats, et au second tour pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ». | Adopté |
| 245 séance | 05/04/2013 | Bernard Reynès LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« d) La surface d’un canton n’est ni supérieure, ni inférieure de plus de 20 % à la surface moyenne des cantons d’un même département. ». | Non soutenu |
| 244 (Rect) séance | 05/04/2013 | Bernard Reynès LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 18 Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Au dernier alinéa, le nombre : « 2000 » est remplacé par le nombre : « 1000 ». » | Non soutenu |
| 243 séance | 05/04/2013 | Bernard Reynès LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 16 À la fin de cet article, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1000 ». | Non soutenu |
| 242 séance | 05/04/2013 | Bernard Reynès LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 13 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 241 séance | 05/04/2013 | Bernard Reynès LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 9 Après le mot :
« possible »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , l’autre membre du binôme est considéré démissionnaire d’office. Il est procédé à une élection partielle du binôme dans le délais de trois mois. ». | Sans sort Irrecevable |
| 240 séance | 05/04/2013 | Bernard Reynès LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 3 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 239 séance | 05/04/2013 | Bernard Reynès LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au sein même du canton, il est instauré un périmètre géographique sur lequel le champ d’action de chaque membre du binôme s’exerce en priorité. ». | Non soutenu |
| 238 séance | 05/04/2013 | Bernard Reynès LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 2 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 237 séance | 05/04/2013 | Bernard Reynès LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 7 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 236 séance | 05/04/2013 | Bernard Reynès LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 7 Article additionnel après l'article 7
L'article L. 194 du code électoral est ainsi rédigé :
« Nul ne peut être élu conseiller général s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Sont éligibles au conseil général tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devai | Sans sort Retiré |
| 235 séance | 05/04/2013 | Alain Tourret RRDP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 20 nonies I. – À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13. | Adopté |
| 234 séance | 05/04/2013 | Alain Tourret RRDP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 20 septies A À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 000 ». | Adopté |
| 233 séance | 05/04/2013 | Alain Tourret RRDP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 20 I. – À l’alinéa 19, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 40 et 41. | Adopté |
| 232 séance | 05/04/2013 | Alain Tourret RRDP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 18 ter À la fin de cet article, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 000 ». | Adopté |
| 231 séance | 05/04/2013 | Alain Tourret RRDP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 18 Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 2° Au dernier alinéa, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». ». | Adopté |
| 230 séance | 05/04/2013 | Julien Aubert LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 2 Après le mot :
« candidats »,
supprimer la fin de l’alinéa 2. | Non soutenu |
| 229 séance | 05/04/2013 | Julien Aubert LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et qui ne peuvent être ascendants, descendants, conjoints, ou partenaires d’un même pacte civil de solidarité. ». | Non soutenu |
| 228 séance | 05/04/2013 | Julien Aubert LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 2 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sont instaurés trois types de cantons :
« - Le canton urbain est un canton dont plus de 90 % de la population est domiciliée dans une seule commune. La population de canton ne peut être inférieure à 40 000 habitants et supérieure à 60 000 | Non soutenu |
| 227 séance | 05/04/2013 | Julien Aubert LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les cantons ruraux, les électeurs élisent au conseil départemental un seul membre. ». | Non soutenu |
| 226 séance | 05/04/2013 | Julien Aubert LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 2 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 225 séance | 05/04/2013 | Julien Aubert LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 3 Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Si le nombre de cantons est arrondi à l’unité supérieure, les binômes de candidats dans les cantons ainsi créés ne doivent être composés que de femmes. ». | Non soutenu |
| 224 séance | 05/04/2013 | Julien Aubert LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 3 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le nombre de cantons est défini en fonction du ratio population départementale rapporté à la population nationale. ». | Non soutenu |
| 223 séance | 05/04/2013 | Julien Aubert LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 3 Supprimer l’alinéa 3. | Non soutenu |
| 222 séance | 05/04/2013 | Julien Aubert LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 3 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 221 séance | 05/04/2013 | Julien Aubert LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 7 « Les cantons de moins de 10 000 habitants ayant été supprimés par le présent texte sont déclarés zones prioritaires de représentativité politique.
Dans au moins un tiers des cantons de chaque département ayant sur son territoire une zone prioritaire de représentativité politique, l’un des membre | Sans sort Retiré |
| 220 séance | 05/04/2013 | Julien Aubert LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 14 À l’alinéa 3, après le mot :
« vice-présidents »,
insérer les mots :
« dans la limite de 20 % de l’effectif total, ». | Non soutenu |
| 219 séance | 05/04/2013 | Julien Aubert LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 14 Supprimer les alinéas 4 à 7. | Non soutenu |
| 218 séance | 05/04/2013 | Julien Aubert LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 Après l’alinéa 5, insérer les dix alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
« Avant d’être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend :
« - deux députés désign | Non soutenu |
| 217 séance | 05/04/2013 | Julien Aubert LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« d) Toute commune de moins de 35 000 habitants ne peut pas être divisée en plusieurs cantons et plusieurs circonscriptions législatives. ». | Non soutenu |
| 216 séance | 05/04/2013 | Julien Aubert LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Les limites d’un canton doivent coïncider, dans la mesure du possible et sous réserve des dispositions du présent code, aux limites géographiques des établissements publics de coopération intercommunale de ce canton. ». | Non soutenu |
| 215 séance | 05/04/2013 | Julien Aubert LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de portée limitée, ». | Non soutenu |
| 214 séance | 05/04/2013 | Julien Aubert LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 Supprimer l’alinéa 12. | Tombé |
| 213 séance | 05/04/2013 | Alain Tourret RRDP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 16 À la fin de cet article, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1000 ». | Adopté |
| 212 séance | 05/04/2013 | Alain Tourret RRDP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral ; ». | Rejeté |
| 211 séance | 05/04/2013 | Jacques Pélissard LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 20 nonies À l’alinéa 13, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 000 ». | Sans sort Retiré |
| 210 séance | 05/04/2013 | Daniel Fasquelle LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 9 À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« départementaux »
le mot :
« généraux ». | Rejeté |
| 209 (Rect) séance | 05/04/2013 | Jacques Pélissard LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 20 nonies I.– À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13. | Adopté |
| 208 séance | 05/04/2013 | Guénhaël Huet LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 20 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Il est indiqué avec précision sur les documents de propagande électorale, à l’occasion des élections municipales, quelles positions sur les listes des candidats entraînent une élection au conseil municipal et au conseil communautaire. ». | Rejeté |
| 207 séance | 05/04/2013 | Guénhaël Huet LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 18 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 206 séance | 05/04/2013 | Guénhaël Huet LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 16 B Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les candidats ne peuvent être membres d’une même famille, ni être en situation de concubinage ou avoir contracté un pacte civil de solidarité ou un mariage. ». | Rejeté |
| 205 séance | 05/04/2013 | Guénhaël Huet LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 8 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le candidat et son remplaçant ne peuvent être membres d’une même famille, ni être en situation de concubinage ou avoir contracté un pacte civil de solidarité ou un mariage. ». | Rejeté |