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Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral

Amendement n° 245 Non soutenu

M. Bernard Reynès LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 avril 2013· sort le 10 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 23

Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  d)  La surface d’un canton n’est ni supérieure, ni inférieure de plus de 20 % à la surface moyenne des cantons d’un même département. ».

Exposé sommaire

Il est important qu’au sein d’un même département, les cantons présentent une homogénéité géographique. Par ailleurs, un canton dont la surface est trop grande ne permet pas à ses représentants de réaliser ce travail de proximité si important et nécessaire au mandat d’élu local. Certaines communes et leurs habitants situés à la limite de la périphérie des habitants se verraient ainsi délaissés au profit de communes moins excentrées. Les communes rurales seraient, encore une fois, largement pénalisées par la proposition du gouvernement. Aussi il est proposé de limiter et homogénéiser la surface des cantons au sein d’un même département.

Cosignataires

Bernard Reynès

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.