Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 246 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 8 avril 2013· sort le 10 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 16 bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pour tous les candidats, et au second tour pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : la rédaction actuelle de l’article L. 255‑4 est ambiguë puisque qu’elle ne prévoit une déclaration de candidature que pour le premier tour puis encadre le délai de dépôts des candidatures au second tour. Certes, les candidatures nouvelles intervenant au second tour sont possibles selon les modalités prévues à l’article L. 255‑3 (nombre de candidats au premier tour inférieur au nombre de sièges à pourvoir), mais il conviendrait d’être plus explicite.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.