Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 254 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 10 avril 2013· sort le 10 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Après le mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« premier conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats au siège de conseiller municipal, non élu conseiller communautaire. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser la rédaction des modalités de remplacement d’un conseiller communautaire si au soir du scrutin ce dernier n’est pas élu conseiller municipal. En effet, les mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire étant liés, il conviendra alors de le remplacer par le premier conseiller municipal n’exerçant pas déjà un mandat de conseiller communautaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.