Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 224 Non soutenu
M. Julien Aubert LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 avril 2013· sort le 9 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le nombre de cantons est défini en fonction du ratio population départementale rapporté à la population nationale. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer un juste équilibre représentatif entre les départements. En effet, le présent projet de loi aura comme effet d’offrir par exemple à la Dordogne 25 cantons pour 415 000 habitants, alors que le Vaucluse qui compte plus de 500 000 habitants n’aura que 15 cantons.
Il convient donc de corriger ce déséquilibre de représentation au sein du conseil départemental.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.