Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 10 séance | 03/12/2012 | Brigitte Allain ECOLO | Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms | Article PREMIER substituer à la cinquième occurrence du mot "ou" le mot : "et" | Sans sort Retiré |
| 9 séance | 03/12/2012 | Brigitte Allain ECOLO | Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms | Article 2 Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , à condition que ladite marque satisfasse les conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l’article L. 115‑2‑1 du code de la consommation pour l’indication géographique concernée . ». | Retiré |
| 8 séance | 03/12/2012 | Brigitte Allain ECOLO | Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms | Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ». | Rejeté |
| 7 séance | 03/12/2012 | Brigitte Allain ECOLO | Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer à la quatrième et à la cinquième occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ». | Rejeté |
| 6 séance | 03/12/2012 | Marion Maréchal-Le Pen NI | Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms | Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsqu’un produit est traditionnellement confectionné avec des pièces manufacturées sur place ou des matières premières d’origine locales, le cahier des charges doit intégrer ces pièces ou matières premières. ». | Retiré |
| 5 séance | 03/12/2012 | Daniel Fasquelle LES-REP | Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 4 séance | 03/12/2012 | Daniel Fasquelle LES-REP | Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms | Article 2 I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants :
« I. – L’article L. 712‑2 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute collectivité territoriale est informée des demandes d’enregistrement de marques comportant son nom, dans des condit | Rejeté |
| 3 séance | 03/12/2012 | Daniel Fasquelle LES-REP | Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms | Article PREMIER L’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales bénéficient de l’usage exclusif de leur dénomination et de leurs signes distinctifs dans le cadre de l’exercice des missions de service public qu’elles a | Rejeté |
| 2 séance | 03/12/2012 | Daniel Fasquelle LES-REP | Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms | Article PREMIER À l’alinéa 15, après le mot :
« utilisation »
insérer le mot :
« postérieure ». | Rejeté |
| 1 séance | 03/12/2012 | Daniel Fasquelle LES-REP | Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms | Article 3 L’article L. 715‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales bénéficient à l’égard de leur dénomination d’une présomption de marque collective dont elles peuvent se prévaloir dès lors qu’elles ont adopté un règlement d’usage | Rejeté |