Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms · protection des indications géographiques et des noms des collectivités territoriales
Amendement n° 8 Rejeté
Mme Brigitte Allain ECOLOet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 décembre 2012· sort le 6 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.