Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms · protection des indications géographiques et des noms des collectivités territoriales
Amendement n° 2 Rejeté
M. Daniel Fasquelle LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 décembre 2012· sort le 6 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« utilisation »
insérer le mot :
« postérieure ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.