Amendement n° 1 Rejeté

L’article L. 715‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales bénéficient à l’égard de leur dénomination d’une présomption de marque collective dont elles peuvent se prévaloir dès lors qu’elles ont adopté un règlement d’usage mentionné au premier alinéa. »

Cette disposition nouvelle complète la possibilité nouvelle pour les collectivités territoriales d’être à l’origine d’une indication géographique protégée pour un produit artisanal ou manufacturier. Il s’agit, cette fois sur le terrain des marques collectives de certifications définies aux articles L. 715‑1 à L. 715‑3 du code de la propriété intellectuelle, de poser une présomption de marque collective au bénéfice des collectivités territoriales qui pourra ensuite être déclinée avec différents partenaires agréés.