Amendement n° 9 Retiré

Compléter l’alinéa 5 par les mots  : « , à condition que ladite marque satisfasse les conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l’article L. 115‑2‑1 du code de la consommation pour l’indication géographique concernée . ».

Cet amendement vise à compléter la loi afin qu’elle réponde pleinement aux objectifs qu’elle s’est fixée : qu’une collectivité puisse défendre le nom d’un savoir-faire reconnu face à une marque, comme l'a illustré le cas de la marque "Laguiole". En l’état actuel de la rédaction, il est prévu qu'une marque enregistrée précédemment puisse s’opposer à la création d’une indication géographique reprenant son nom. La proposition nouvelle consiste à permettre cette opposition seulement dans le cas où la marque répondrait aux mêmes exigences que celles de l’indication géographique en question. Ce « garde-fou » permettrait de préserver la légitimité et l’exigence d’un savoir-faire par son appellation.