Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms · protection des indications géographiques et des noms des collectivités territoriales
Amendement n° 7 Rejeté
Mme Brigitte Allain ECOLOet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 décembre 2012· sort le 6 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la quatrième et à la cinquième occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner d’avantage de garanties aux consommateurs en renforçant le cahier des charges.
Ainsi, la nouvelle rédaction propose de cumuler les critères : la production, la transformation, l’élaboration et la fabrication devront être réalisées dans la zone d’indication géographique en question.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.