Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms · protection des indications géographiques et des noms des collectivités territoriales
Amendement n° 3 Rejeté
M. Daniel Fasquelle LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 décembre 2012· sort le 6 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
L’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales bénéficient de l’usage exclusif de leur dénomination et de leurs signes distinctifs dans le cadre de l’exercice des missions de service public qu’elles assurent. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a un double objet. D’une part, il restructure le texte de la proposition de loi afin de faire figurer cette disposition de principe en tête de celles relatives à la protection des noms des collectivités territoriales. D’autre part, la nouvelle rédaction synthétise la position jurisprudentielle sur le domaine d’intervention exclusif des collectivités territoriales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.