Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms · protection des indications géographiques et des noms des collectivités territoriales
Amendement n° 6 Retiré
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 décembre 2012· sort le 6 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsqu’un produit est traditionnellement confectionné avec des pièces manufacturées sur place ou des matières premières d’origine locales, le cahier des charges doit intégrer ces pièces ou matières premières. ».
Exposé sommaire
Pour bénéficier de la protection de l'indication géographique protégée, il convient de rendre obligatoire dans le cahier des charges prévu l'utilisation des pièces manufacturées sur place ou des matières premières d'origine locales.
En l'état actuel du texte, cela est laissé à la discrétion de rédacteurs des cahiers des charges.
Il s'agit d'éviter, par exemple, qu'un cahier des charges encadrant la production de couteaux à Laguiole, couteaux dont les lames étaient traditionnellement forgées sur place, autorise l'assemblage de lames forgées en Chine.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.